Infos Artisans 2006

Infos au 24 octobre

2006-10-27T10:10:00.000+02:00

1/ Réglementation

Un nouveau code des marchés publics
Depuis le 1^er septembre, un nouveau code des marchés s’applique. Il concerne les marchés conclus après cette date, mais aussi ceux notifiés après cette date. Globalement l’objectif de cette réforme était de le rendre plus favorable aux petites entreprises qu’il ne l’était jusqu’à ce jour.

Exemples :

l’article 10 pose le principe de l’allotissement pour favoriser la plus large concurrence. Concrètement, l’allotissement devient la règle et le marché global une exception.
l’absence de référence n’est plus un critère éliminatoire
la possibilité d’obtenir une avance supérieure à 5 %
l’actualisation du prix calculé par rapport à la date de l’offre du candidat.

Source : Décret n° 2006-975 du 25 août 2006

Fiscal

Exonération de TVA pour les prothésistes dentaires
Par circulaire l’administration apport des précisions sur ce sujet que l’on peut résumer en deux points essentiels :

La fourniture de prothèses dentaires par les prothésistes est exonérée de TVA
Cette exonération porte sur les opérations, réalisées en sous-traitance « de fournitures de prothèses ou d’éléments séparés de prothèse.

Cette décision s’applique depuis le 25 juillet 2006
Source : BO 3 A-12-06 25 juillet 2006

Crédit d’impôt formation pour le chef d’entreprise
Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Ce crédit est égal au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation multiplié par le taux horaire du SMIC.

Les entreprises concernées sont soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel.
Les entrepreneurs individuels peuvent donc être concernés.
Source : décret n°2006-1040 du 25 août 2006

Amortissement des voitures polluantes
La limite de déduction des amortissements des voitures de tourisme a été abaissée à 9900 euros pour celles qui émettent plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

A noter que le taux de CO2 est en principe indiqué sur la carte grise ou dans la documentation technique.

Cela s’applique aux véhicules mis en circulation après le 1^er juin 2004 et acquis par les entreprises depuis le 1^er janvier 2006
Source : BO 4 C-6-06 du 25 juillet 2006

Social

Recouvrement simplifié des cotisations ASSEDIC
Les employeurs de moins de 10 salariés qui règlent leurs cotisations d’assurance-chômage trimestriellement ont la possibilité d’opter pour une procédure simplifiée de recouvrement. A compter du 1^er janvier 2007 cette procédure donnera lieu à quatre paiements :

- trois acomptes les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre,

- un 4^ème versement courant janvier de l’année suivante, comprenant le versement du 4^ème trimestre et la régularisation annuelle
Source : Circulaire UNEDIC 2006-24 du 25 septembre 2006

Entretien préalable au licenciement (jurisprudence)
Tout entretien préalable à un licenciement doit être convoqué par lettre en recommandé avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Par conséquent, un envoi de cette lettre par télécopie ne peut substituer à l’une ou l’autrre des conditions évoquées plus haut
Source : Cass soc n°04-45968 FP du 13 septembre 2006 (jurisprudence)

Incendie et licenciement pour force majeure
A la suite d'un incendie ayant détruit partiellement la chaîne de production d'une société, un salarié avait vu son contrat de travail rompu pour force majeure. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirme cette orientation, arguant du fait que pour être qualifié de « force majeure », l'événement se doit d'être imprévisible, irrésistible et étranger à la personne …..critères rares en droit du travail qui se veut un droit protecteur des salariés…
Source : Cass soc n°04-45625 FD du 11 juillet 2006 (jurisprudence)

Quelques conventions collectives nationales à surveiller

Le Journal officiel a publié au cours de ces dernières semaines un certain nombre d’avis proposant l’extension d’avenants à l’ensemble des professions concernées.

Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie artisanale :

avis relatif à l’extension d’un avenant portant sur la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (JO du 29 septembre)
avis relatif à l’extension d’un avenant portant sur les salaires horaires minimum (JO du 6 octobre)
avis relatif à l’extension d’un avenant portant sur les méthodes d’évaluation et de notation (JO du 11 octobre)

Poissonnerie :
avis relatif à l’extension d’un avenant portant sur le salaire mensuel (JO du 6 octobre)

Rappel : Suite à ces publications, les organisations professionnelles et les personnes intéressées peuvent faire connaître leur avis. Ensuite, les arrêtés officialisant ces extensions sont publiés au J.O.

Infos du 20 octobre 2006

2006-10-20T14:49:00.000+02:00

Reprise, reprise....

Après une interruption plus longue que prévu, Infosartisans reprend ses "livraisons". Certains lecteurs ayant estimé qu'une parution quotidienne était trop dure à suivre, nous allons tester une parution hebdomadaire au contenu forcément allégé.

Durant l'été un certain nombre de textes sont sortis. Différentes mesures concernant les Zones Franches Urbaines (ZFU) ont également été prises. Retour donc sur certaines d'entre elles.

Fiscal

Une nouvelle zone franche dans le Doubs
Le quartier de Montbéliard, appelé Petite Hollande a été classé en ZFU par décret le 28 juillet 2006. Ce classement signifie que les entreprises implantées dans cette zone géographique peuvent bénéficier –sous condition- d’aides et d’exonération.
Pour plus d’information : 03/81/31/25/34
Source : Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006

Puisque l’on parle de zone franche …parlons de la caisse de congés payés
La Cour de cassation vient de rappeler que l’exonération de charges sociales pour les entreprises implantées en ZFU concerne les cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès), d’allocations familiales, des accidents du travail et le versement transport et le FNAL. Mais cette exonération ne concerne pas les cotisations dues aux caisses de congés payés
Source : Cass civ. N°03-20.087 F-PB

Non-adhérent à un centre de gestion agréé ? coefficient multiplicateur appliqué aux bénéfices
Auparavant, le fait d’adhérer à un centre de gestion agréé permettait de bénéficier d’un abattement.
A partir du calcul de l’impôt 2006, changement de logique : ce sont les non adhérents à un CGA qui verront leurs bénéfices multipliés par un coefficient de 1,25.
Source : Loi de finances pour 2006

Social

Clause de mobilité / jurisprudence
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Son extension est impossible par le seul fat de l’employeur
Source : Cass soc n°04-45.846 FS-PB

Rupture de contrat de travail avant commencement d’exécution / jurisprudence
Un employeur, qui vient d’embaucher un nouveau salarié, ne peut se séparer de lui avant l’entrée en fonction sans respecter une procédure de licenciement.
S’il ne respecte pas cette procédure il s’expose aux sanctions prévues en cas de licenciement abusif.
Source : Cass soc n°04-48.182 F-P

Entrée en vigueur du « CDD seniors »
Un décret d’application vient enfin permettre la mise en œuvre d’un dispositif devant favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées. Les principaux points de cette procédure sont :

Un CDD d’une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois
Tout employeur peut recourir à ce nouveau CDD
Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 57 ans, être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé.

Source : Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 JO du 29 août 2006

Franchise de cotisation pour les stagiaires
Le statut du stagiaire a été l’objet de polémiques, mais aussi d’avancées au cours des derniers mois. Ainsi, un décret fixe le montant de la franchise de cotisations de sécurité sociale applicable à partir du 1^er juillet aux sommes versées à ces stagiaires.

Par un savant calcul s’appuyant sur le plafond horaire de la sécurité sociale, la franchise est de 360,22 euros. En d’autres termes, les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées de cotisations sociales et patronales dans la limite de ce montant de 360,22 euros.
Source : Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 – JO du 30 juin 2006

Précision sur les exonérations en ZFU
- Le droit à exonération est prolongé jusqu’au 31/12/2011 pour les entreprises qui se créent ou s’implantent en ZFU
- L’employeur doit être à jour de ses obligations sociales, ou avoir signé »un plan d’apurement progressif de ses dettes. La date à laquelle l’employeur doit satisfaire cette condition est, soit celle de délimitation de la zone, soit la date d’implantation de l’entreprise dans la ZFU.

Pour bénéficier de ces exonérations, l’employeur doit adresser à l’URSSAF une déclaration annuelle et une déclaration ponctuelle.
Déclaration annuelle : Il s’agit de déclarer les mouvements de main d’œuvre de l’année précédente,
Déclaration ponctuelle : lors de chaque embauche pour laquelle l’employeur veut bénéficier d’exonérations.
Source : Lettre circulaire de l’ACOSS n°2006-089 du 04/08/2006

Cotisations sociales / Exonération en Zone franche (jurisprudence) :
Pour la première fois, la Cour de cassation précise la notion de troisième embauche dans de le cadre des exonérations de charges patronales pour l’emploi en ZFU :

Un employeur, implanté en ZFU, ayant déjà procédé à deux recrutements, doit obligatoirement recruter un salarié résidant de la zone franche pour pouvoir continuer à bénéficier du dispositif d’exonération social.

Ceci doit s’appliquer, même si les deux embauches précédentes n’ont pas dépassé la période d’essai …
Source : Cass civ n°04-30.696 F-P

Infos du 30 juin

2006-06-30T19:28:00.000+02:00

Quartiers d'été...

A la différence de ce que vous pouvez connaître sur certaines télévisions et radios, pas de rediffusions sur Infosartisans au cours de l'été.

Il n'empêche ...

Cette période estivale ne nous permettra pas de vous apporter l'information régulière des mois précédents.

Nous ne vous livrerons pas non plus le best seller à emmener à la plage ou au fond du sac à dos.

Nous vous livrerons au fil de l'actualitré et de lectures professionnelles des infos, des liens avec des sites ou encore des infos pouvant, par exemple concerner votre chambre de métiers et de l'Artisanat.

Aujourd'hui, 30 juin, nous vous proposons quand même un pavé... sur la mondialisation... et l'occasion de découvrir un Institut français ayant une certaine réputation, l'Institut Montaigne.

Pour y aller, c'est ici => MONTAIGNE

Quant au rapport, volumineux, je vous propose déjà d'en lire une introduction... en utilisant ce lien : Monde

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pourrez aller plus loin avec un menu qui vous propose :

Télécharger cette publication
Télécharger les propositions opérationnelles

Bonne lecture....

Relevé d'infos du 16 juin au matin

2006-06-16T09:19:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives nationales / A appliquer :

Accord national professionnel du secteur de la métallurgie : Arrêté du 31 mai 2006. Objet : Communication et information dans la branche
CCN de la pâtisserie et CCN de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie : un arrêté du 31 mai 2006 porte extension d'avenants à un accord interbranche de ces deux CCN e. Objets : Contribution à la formation professionnelle et mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation.
CCN de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (...). un arrêté du 31 mai 2006 porte extension d'un avenant à cette CCN est publié au JO du 10 juin 2006. Objet : Prévoyance.
CCN de la fabrication d l'ameublement : un arrêté du 31 mai 2006 porte extension d'avenant à cette CCN. Objet : Prévoyance. Nota : Le groupement français des facteurs d'orgue est signataire de l'avis préalable.

Ces différents arrêtés sont publié au JO du 10 juin 2006

Stages : Comme vous le savez certainement, les partenaires sociaux se sont entendus sur la nécessité de mieux encadrer les stages d’étudiants afin d’éviter les débordements qui ont pu exister …
Cette entente des partenaires sociaux s’est concrétisée par la rédaction d’une charte d’engagement de ces partenaires, ainsi que de l’Etat et des établissements concernés.

Elle s’est aussi concrétisée par la création d’une convention-type.

Ces différents éléments devraient être repris dans des décrets. Dans l’attente de cette parution, l’URSSAF invite les chefs d’entreprise et stagiaires potentiels à consulter ces différents documents pour vous permettre de le faire, voici plusieurs liens hypertextes :

Heures supplémentaires (rappel) : Un avenant (19 janvier 2006) vient modifier l’accord sur les 35 heures dans les entreprises (du commerce et) de la location et réparation de matériels agricoles, de BTP et espaces verts.

Ces modifications concernent le contingent annuel conventionnel :

toujours fixé à 130 heures par salarié dans le cadre de l’annualisation et à 180 heures hors annualisation,
dans ce deuxième cas (hors annualisation), ce contingent peut être –sous condition- porté à 220 heures.

Elles concernent également l’indemnisation de ces heures supplémentaires

Santé / sécurité

Conception de machines : La directive européenne relative à la conception des machines vient d’être révisée afin de faciliter son interprétation. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

2/ Autres informations

A noter, marché, conjoncture

Prix en avril : Selon l'INSEE l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages a augmenté de 0,4% en avril (par rapport au mois de mars). Cette augmentation s'explique par les hausses suivantes :

alimentation : +0,2% sur un mois

produits manufacturés : +0,3 %

énergie : +2,4%

prix des services : + 0,2 %

Le recul du chômage ne rassure pas : Toujours selon l'INSEE, l'indicateur résumé qui lui permet de suivre l'évolution du moral des français a reculé de 3 % en mai et ce, malgré une baisse continue du chômage depuis plusieurs mois. Cela semblerait s'expliquer par un nombre toujours plus important de ménages à penser que :

leur situation financière se dégrade,
le niveau de vie des français va se dégrader...

Et que font les ménages lorsqu'ils anticipent ainsi l'avenir? Ils considèrent que la période n'est pas propice à des achats importants.

Des sites “voir” : A l'heure où l'on commence à réfléchir au futur site internet de CMA25, il n'est pas inutile de voir ce qui se fait dans d'autres domaines.

Un aquarium à la taille de la terre…. : Imaginez un site qui recense 23.000 espèces de poissons, 45.000 images, 217.000 noms communs, etc, le tout en anglais, français, allemand, espagnol, chinois, etc, tout cela donne envie. On imagine déjà les mers chaudes, les balistes clowns…

Alors rendez-vous sur place en utilisant ce lien, Fishbase, et faites nous part de vos réactions

Jouer au Ministre des finances : Avec cet autre site, voici un parti complètement différent. En effet, à l’image de jeux pour enfants et de dessins de style naïf, on vous propose de vous glisser dans la peau de Jean-François Coppé, ni plus ni moins.

Au delà de la dimension "BD", c'est un exercice pédagogique plus difficile qu'il n'y paraît...

Attention, si vous vous révélez être un “bon élément”, une récompense vous attend au bout du compte…

On y va ? allez, cliquer sur ce lien hypertexte : JFC

Enfin, si je puis dire, il y a les sites vendeurs. On y fait étalage de sa maîtrise de telle ou telle technique. En voici un exemple qui plaira certainement à certains amateurs de graphisme…

Pour vous y rendre cliquer sur ce lien : PlanetES

Un bon moyen pour ne pas “rater” un client : On connaissait le « copier/coller », le « glisser/déposer ». Neuf Cegetel crée le « click-to-call », que l’on peut traduire par « je clique pour être rappelé…

Cet opérateur téléphonique français propose à ses abonnés ou aux simples intéressés de contacter un opérateur via Internet. Il lui suffit de cliquer et de laisser ses coordonnées ainsi que l'heure à laquelle il souhaite être rappelé.

C’est simple. Il suffisait d’y penser

En attendant que les autres grands opérateurs s’inspirent de l’idée…

Relevé d'informations du 15 juin au matin

2006-06-15T09:03:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives nationales / A appliquer :

CCN des services de l’automobile : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Prévoyance complémentaire

CCN de la navigation de plaisance : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : CQP de vernisseur nautique

CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités rattachées : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Prévoyance.

CCN de l’horlogerie : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale.

CCN des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, modélisme,… : Un arrêté du 29 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Prévoyance.

CCN de la coiffure et des professions connexes : Un arrêté du 30 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Taux d’appel du taux de cotisation INPCA et soins santé.

CCN des commerces et services de l’électronique et de l’équipement ménager : Un arrêté du 30 mai 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Prévoyance.

Nota : l’ensemble de ces arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 9 juin 2006.

Caisse de congés payés : Au Journal Officiel du 9 mai 2006, est publié un arrêté relatif à la cotisation due par les entreprises visées par les articles L.731.9 et R 731.1 du code du travail. Cet arrêté précise notamment « le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés…»

Environnement

En application de la directive européenne du 13 décembre 1999, une étiquette énergie/CO2 est désormais obligatoire pour les véhicules particuliers neufs exposés dans les lieux de vente à compter du 10 mai 2006. Il s’agit de sensibiliser le consommateur pour l'inciter à choisir des véhicules moins polluants. Sur le modèle des étiquettes-énergie des appareils électroménagers, un code couleur a été attribué à des fourchettes d'émissions. La classe A, verte foncée, fait référence à des émissions inférieures à 100gCO2/km ( la meilleure note du classement).Un véhicule qui émet plus de 250g de CO2/km est classé G et référencée en rouge.

Santé / Sécurité

Lutte contre la saturnisme : Un décret et quatre arrêtés viennent modifier les textes en vigueur dans ce domaine. Dorénavant, il y risque d’exposition au plomb dès lors qu’un mineur habite un immeuble :

construit avant 1979,

comporte des revêtements dégradés au sens de l’article L.1334-1 du code de santé publique.

Le Décret s’intéresse au signalement du risque d’exposition, à la nature des travaux à prescrire, etc. Quant aux arrêtés, ils portent sur les conditions de réalisation du diagnostic de risque d’intoxication, les conditions de contrôle après travaux, le contenu du constat de risque d’exposition, etc.

Sources : Décret n°2006—474 du 25 avril 2006 / arrêtés du 25 avril 2006 publiés au JO le 26 avril pages 6280, 6285 et 6286.

2/ Autres informations

Vie des territoires

La Terre de Chez Nous datée du 10 juin revient sur une étude l’INSEE mettant en lumière le dépeuplement de la Franche-Comté. Nous avons, en effet, perdu 60.000 personnes par migration entre 1975 et 1999.

Parmi les explications mises en avant, figurent :

La faible taille de la capitale régionale

L’image de tradition industrielle qui ne favorise pas la venue de jeunes travailleurs, plutôt attirés par l’Ile de France ou Rhône-Alpes.

Vie des Institutions

Toujours dans ce numéro de la Terre de Chez Nous, vous pourrez lire un intéressant article sur le bilan que fait la DRIRE de son activité en 2005.
Pour ceux qui veulent aller plus loin, utiliser ce lien : DRIRE pour vous rendre sur le site internet de ce service de l’Etat

A noter, marché, conjoncture…

Le snacking, vous connaissez ? Il s’agit à la fois de l’acte d’achat de produits à grignoter, faciles à transporter et du grignotage lui-même. Comme nombre de nos comportements, le snacking ,nous vient des USA.

C’est un phénomène non négligeable puisque la plupart des études faites sur le sujet s’accordent pour estimer à 10% des dépenses alimentaires d’un ménage français la part faite au snacking. Et cela progresse….

Pourquoi ce phénomène ? La première réponse qui vient à l’esprit est la déstructuration du repas. Viennent ensiuite d’autres explications :

l’éloignement du lieu de travail qui fait que l’on mange rapidement, au bureau, dans la rue, en faisant du lèche-vitrines,
la journée continue suivie d’un saut dans un club de gym,
etc.

En face de ce besoin ?
Les industriels de l’agroalimentaire ont répondu présents et proposé de nouveaux produits. Ils Pour rendre ceux-ci plus pratiques, ils ont adapté les tailles.
Leur nouvelle bataille, pour demain, est de revenir sur l’image de mal-bouffe encore bien associée à ces produits…

Dernier élément d’info, ce marché, bien qu’encore dominé par le sucré, voit le salé se développer.

Devinez les activités qui pâtissent du développement de cette nouvelle offre de produits faciles à emporter et à manger ? Certains restaurateurs, certains métiers de bouche, à l’exception des boulangers qui proposent des produits approchant.

Pour mieux connaître les comportements des consommateurs face à cette nouvelle façon de « manger, IPSOS a réalisé une étude dont vous trouverez les principaux éléments en utilisant le lien figurant plus bas.

Ainsi, IPSOS a créé des catégories selon notre attitude face au snacking. Cela va des autruches (complexées) aux gloutons (déstructurés) et autres moineaux

IPSOS

Discount dans l’automobile, c’est pour… aujourd’hui : Le magazine « Après vente automobile consacre un article à ce phénomène nouveau, pour tout dire, puisque peu d’enseignes existent et peu de « magasins » sont déjà présents sur le terrain.
Suffisamment, quand même pour que le rédacteur de cet article puisse comparer, par exemple, le prix d’une révision entre plusieurs enseignes et un garagiste traditionnel. Le résultat est édifiant puisque les prix varient du simple au double.

Le secret de ces nouveaux venus :

ils offrent peu de services et ne proposent aucune réparation,
les pièces sont celles de marques dites de second plan.

Relevé d'informations au 14 juin matin

2006-06-14T11:37:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Jurisprudence en matière d’emploi : Mêmes s’ils ne datent pas forcément d’avant-hier, voici deux arrêts de la Cour de cassation (chambre sociale) qu’il importe de connaître pour éviter des erreurs …

Préavis et faute grave : Un licenciement pour faute grave a pour conséquence l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise durant son préavis. Si le préavis est fait, l’employeur ne peut plus invoquer la faute grave.Source : Cass soc. 30/03/05
Travail au domicile et modification du contrat de travail : Un salarié dont le contrat de travail stipule qu’il passe X jours par semaine à travailler à son domicile peut refuser une décision de son employeur l’obligeant à venir travailler quotidiennement dans l’entreprise, que le contrat de travail contienne ou non une clause de non-concurrence. Telle est la décision de la Cour de cassation dans une affaire récente.

Source : Cass soc. N°04-43.592 du 31 mai 2006

Formation

Titre professionnel : Au JO du 3 juin est publié un arrêté créant un nouveau titre professionnel, celui de monteur(euse) vendeur(euse) en optique lunetterie. Il remplace celui de monteur(euse) en lunetterie.

Sécurité

Risques professionnels et document unique / rappels : Depuis novembre 2001, tout chef d’entreprise a l’obligation de répertorier tous les « dangers susceptibles d’affecter la santé de ses salariés »dans un document unique. Il doit être actualisé au moins une fois par an ou bien lors d’aménagement et/ou d’acquisition de matériels modifiant les conditions de travail.

Sources : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 (obligation de l’employeur d’assurer la sécurité –de ses salariés) / Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (document unique).

Social

Affichages obligatoires à l’attention des salariés : Tout chef d’entreprise doit obligatoirement procéder à un certain nombre d’affichage permanent dans l’entreprise.
Sept affichages permanents :

Convention collective,
Horaires de travail,
Coordonnées de la médecine du travail,
Coordonnées de l’inspection du travail (et nom de l’inspecteur compétent),
Principe de l’égalité professionnelle « Hommes/Femmes »,
Coordonnées du service de lutte contre les discriminations,
Dates de départ en congés payés.

D’autres dépendent de la taille ou spécificité des entreprises. Parmi ceux-ci notons :

Consignes d’incendie pour les entreprises manipulant des matières inflammables,
Règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 20 salariés,
Programme indicatif dans les entreprises pratiquant la modulation des horaires.

Retraites progressives / Assouplissement des règles : Le Plan pour l’emploi des seniors assouplit la possibilité de prendre une retraite progressive. Jusqu’à présent, cette possibilité n’était offerte qu’aux salariés de 60 ans (remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein). Ils pouvaient en effet poursuivre l’exercice de leur activité salariée à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension. L’assouplissement consiste à élargir cette possibilité de retraite progressive en abaissant le plancher à 150 trimestres.
Nota : cet assouplissement est provisoire.

Le JO du 8 juillet publie deux décrets (datés du 7 juillet précisant ce point ainsi que les pièces à fournir à l’appui d’une telle demande.

Instruments de mesure

Marquage des instruments de mesure : Un arrêté du 28 avril 2006, publié au JO du 24 mai modifie les conditions de mise sur le marché des instruments de mesure. Cela concerne le marquage des appareils, les exigences essentielles, les erreurs tolérées,...
Ce texte est complété par un arrêté du 16 mai 2006, publié au JO du 3 juin sur les modalités de contrôle de ces appareils. A noter en annexe de cet arrêté, la reproduction des vignettes pouvant être apposées sur ces instruments et leur signification.

2/ Autres informations

Vie des territoires

Roulans : La révision du Plan d’Occupation des Sols (et sa transformation en PLU / Plan Local d’Urbanisme) est achevée. Le Conseil municipal l’a adopté. Les personnes souhaitant le consulter peuvent le faire dans les locaux de la Mairie de Roulans.

A noter, marché, tendances…

Comment s’offrir des objets et visions à moindre coût pour relooker son intérieur ? Une tendance actuelle de la déco d’intérieur est de proposer à la vente des reproductions ou des créations sur autocollants…
Vous avez des idées, certaines entreprises les transformeront en « papier-peint. Vous manquez d’idées, ce n’est pas un problème, ces mêmes (jeunes) entreprises bien françaises sortiront leur catalogue.
Ainsi, à moindre frais, vous pourrez garnir une porte de bouleaux stylisés, de colonnes de fourmis. Vous pouvez encore faire l’acquisition d’un trompe l’œil donnant l’impression que vous avez acheté une création faite d’un entrelacs de tiges métalliques.

Vous voulez en savoir plus ?

Allez les confronter à ce qui est proposé sur les sites de quelques unes de ces entreprises :

Domestic : http://www.domestic.fr

The collection : http://www.collection.fr

Ugly : http://www.ugly-home.com

Wall design : http://www.walldesign.fr

Nota : Au delà de l'offre de ces sociétés, leur approche pour créer leur site internet est parfois originale....

Se singulariser, se différencier, telle est une des grandes tendances de nos sociétés. Peut-être pour lutter contre la standardisation de ce qui nous entoure, nous souhaitons de plus en plus nous démarquer.

Cela fait le succès des voitures personnalisées, des séries limitées, etc. C’est, dans cette logique que se situent les produits d’une jeune société bisontine. Il s’agit de l’entreprise Mandragore, spécialisée dans la création de Tee shirts et autres objets en série limitée.

L’été approche (la fête des pères également…). C’est peut-être le bon moment pour se souvenir de cette jeune entreprise que présentait l’Est républicain début mai.

Pour être complet, voici les coordonnées pour obtenir le catalogue :

Mail : mandragore.creation@wanadoo.fr

Tel : 03/81.83.55.91.

Relevé d'informations du 9 juin au matin

2006-06-09T10:23:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Autorisation de travail des ressortissants des nouveaux Etats de l’UE : Entre le 1^er mai 2006 et le 1^er mai 2009, la France s’applique un régime transitoire pour ce qui est de l’accueil des ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE. Nous sommes donc dans une phase de levée progressive des restrictions de libre circulation des travailleurs de ces pays.

Dans les faits, les demandes d’autorisation de travail pour ces publics sont simplifiées. Ainsi, l’employeur qui souhaite embaucher un ressortissants de ces nouveaux Etats membres n’est pas obligé, dans certains secteurs d’activité :

de rechercher préalablement sur le marché du travail national,
de justifier de ces démarches.

Les activités concernées sont :

bâtiment et travaux publics
hôtellerie, restauration, alimentation,
agriculture,
mécanique et travail des métaux,
industries de process
commerce et vente,
propreté.

Source : Circulaire DPM/DM12/2006/200 du 29 avril 2006

Conventions collectives nationales / A surveiller :
CCN de l’horlogerie-bijouterie : Un avis relatif à l’extension d’un avenant à cette convention collective est publié au JO du 31 mai. Objet : départ et mise à la retraite.

Environnement

Soutien aux énergies renouvelables : Différentes mesures d’aide sont à connaître que ce soit pour son propre équipement ou bien dans le cadre de démarches commerciales.

Chauffe-eau solaire individuel ou chauffe-eau solaire combiné de l’eau et de l’habitat : Aide forfaitaire du Conseil régional de franche-Comté.

Energie solaire photovoltaïque raccordée au réseau : Aide forfaitaire du Conseil régional de franche-Comté.

Chaudières automatiques au bois : Aide du Conseil général et de l’ADEME.

A noter d’autres aides proposées par le Conseil général du Territoire de Belfort.

Pour en savoir plus, utiliser ce lien, AIDE, pour vous connecter au site de;l’Ademe

Vous arriverez directement sur la première des pages consacrées aux énergies renouvelables. Vous accédez ensuite à une série de fiches bien faites.

Fiscalité

Exonération de cotisations sociales en ZFU : La Chambre civile de la Cour de cassation vient, dans un arrêt récent, de préciser certains points précis. Ainsi, après deux embauches, le maintien du bénéfice ,de l’exonération de cotisations sociales dans les ZFU est subordonné à une condition de résidence des salariés pour toute embauche supplémentaire. Cette condition de résidence doit être respectée dès la période d’essai lors de la troisième embauche.
Source : Cass. civ. 2°ch, 3 mai 2006, n004-30696 FP

Relevé du8 juin au matin

2006-06-08T11:49:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Emploi de salariés réservistes : Un décret (2006-632) du 30 mai 2006 apporte des précisions concernant le crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Ces précisions portent sur la déclaration spéciale à obtenir des services fiscaux et son mode de dépôt selon que l’entreprise est soumise ou non à l’impôt sur les sociétés

Contrat d’insertion –Revenu minimum d’activité (CI-RMA) dans l’intérim : Par décret (n°2006-599) du 26 mai 2006, un CI-RMA peut être conclu sous forme de contrat de travail temporaire. Pour ce faire, le code du travail (article D.322-22-11 est modifié

Délai de prévenance de changement d’horaires (Jurisprudence) : La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité (et la durée) du délai de prévenance à respecter lors d’un changement d’horaire. Ce délai est de 7 jours. Il a été instauré par la loi (n°2000-36) du 19 janvier 2000, mais s’applique à tout accord collectif, y compris ceux conclus avant le 19 janvier 2000…

Géo-localisation des salariés : La CNIL a adopté une recommandation qui limite les situations dans lesquelles un employeur peut utiliser un système de géo-localisation de ses salariés.

Principe : Un employeur ne peut mettre en place un tel système que dans un nombre limité de situations

Suivi du temps de travail,
Sécurité des salariés,
Suivi et facturation d’une prestation,
Sécurité des marchandises,
Meilleure allocation de moyens.

Autres points importants :

L’utilisation d’un tel système ne se justifie pas lorsque les salariés ont une totale liberté dans l’organisation de leurs déplacements.

Elle ne se justifie pas non plus en dehors des heures de travail.

L’accès aux données collectées est limitée et les destinataires de ces données doivent déterminées.

En tout état de cause, ce système ne doit pas permettre d’aller à l’encontre de la Loi Informatique et Libertés

Environnement / Sécurité

Nomenclature des installations classées : Un décret (n°2006-646) du 31 mai 2006 modifie la nomenclature des installations classées. Ainsi, des rubriques sont modifiées. S’y côtoient des activités comme le nettoyage, dégraissage et décapage surface (métaux, matières plastiques), l’exploitation de carrières ou des substances (fabriquées, utilisées, stockées).

De nouvelles rubriques sont créées et d’autres supprimées.

2/ Autres informations

Vie des Institutions

Beaucoup connaissent l’Agence foncière. Cette structure départementale joue un rôle d’intermédiaire, pour les communes, dans des négociations foncières nécessitant une expropriation.

Mais à côté de telles situations, des acquisitions peuvent être envisagées par les collectivités pour la réalisation de zones d’activité, d’habitat, etc. Malheureusement, de nombreux projets ne peuvent voir le jour si les communes ne peuvent acheter au bon moment les terrains nécessaires. C’est pour cela qu’un nouvel organisme va être créé, l’Etablissement Public Foncier (EPF). Bien des points restent à préciser, notamment son financement.

L’incubateur de Franche-Comté, vous connaissez ? Il s’agit d’une structure publique qui accueille des chercheurs, issus du monde universitaire, souhaitant transformer le fruit de leurs recherches en activités économiques.
L’incubateur a notamment accompagné deux femmes, docteurs en linguistique. Celles-ci viennent de créer une entreprise dont le produit est à la fois simple (dans ses objectifs) et complexe dans sa conception.
Il s’agit en effet d’un logiciel permettant l’analyse de textes. Son intérêt réside dans la possibilité offerte d’analyses rapides de courriers pour repérer des demandes, problèmes et autres réclamations.
Ce système d’analyse et de pointage de données précises peut s’appliquer au suivi de l’actualité économique pour des chefs d’entreprise qui n’ont pas forcément le temps de compulser toutes les revues professionnelles de leur secteur d’activité.

A noter, marché, conjoncture

Belgique : Après le plombier polonais, le monde du cinéma belge « s’intéresse » au mixeur de même origine. Pour en savoir plus, utiliser ce lien qui vous permettra de lire l’article que publie le Journal « La libre Belgique » : Presse

Turquie : Comment la Turquie prend-elle ce qui peut être dit ou écrit à son propos depuis, notamment le débat sur son intégration lors du référendum français sur la Constitution européenne ? Pour le savoir, connectez vous au site Turquie. Org, en utilisant ce lien Turquie

Google, Au-delà du moteur de recherche : Google a mis en place un servie appelé Google Livres qui numérise des ouvrages papier et met à disposition des extraits de ces livres.

Pour exemple, en utilisant le lien suivant, PAGES, vous pourrez voir un des résultats proposés en réponse à une recherche avec, comme mot-clef : « Les chouans ».

Ce travail pourrait presque prêter à sourire puisque même les pages vierges (parfois vieillies, salies ou annotées) sont numérisées. Sauf que …
En effet, un tel travail se heurte au droit français et plus précisément au droit d’auteur…

Ainsi, La Martinière, propriétaire du Seuil, a déposé une plainte en contrefaçon contre Google. L'éditeur reproche également à Google d'avoir porté atteinte à l'intégrité de ses ouvrages et a reçu le soutien d'Hachette et du Syndicat national de l'Edition (SNE), qui réunit 400 éditeurs.

La Martinière, qui en fait une "affaire de principe", réclame un million d'euros de dommages et dénonce des "méthodes de cow-boy"…

Et en France ?

Pour ceux que cela peut intéresser, une visite sur le site de Gallica peut vous permettre de vous rendre compte de ce que nous propose la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France, à savoir plus de 90.000 ouvrages ainsi que des dizaines de milliers d’illustrations, le tout enregistré, numérisé dans le respect du droit…

Le site de gallica : Gallica

Le site de la BNF: BNF

Dans la partie classique de Gallica, un extrait d’un texte des études de mœurs d’un auteur que l’on ne présente plus, Honoré de Balzac : Etudes

Relevé d'informations au 7 juin matin

2006-06-07T11:08:00.000+02:00

1/ Réglementation

Alimentaire

Règlement européen (adopté) sur les aliments fortifiés : Le Parlement européen a récemment voté le texte de règlement qui lui était soumis sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et d’autres substances aux denrées alimentaires. Les éléments importants de ce texte sont :

définition de critères d’étiquetage rigoureux,

établissement d’une liste vitamines et de substances autorisées,

fixation de teneurs maximales pour l’ajout de ces différents nutriments.

Nota : Un tel règlement est applicable « à compter du 1^er jour du 6^ème mois suivant la date de sa publication ». Notons également que ce règlement est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre ».
Pour en savoir plus, en utilisant le lien suivant, UE, vous pourrez parcourir la proposition faite au Parlement européen

Mont d’Or, ou Vacherin du Haut-Doubs : Un décret (17 mai 2006) publié au JO du 19 mai définit l’appellation d’origine contrôlée (A.O.C.) Mont d’or ou Vacherin du Haut-Doubs. Sont ainsi précisés les formes, poids, cantons de production de lait et d’affinage, la période de production et les races de vaches productrices du lait utilisé ainsi que leur alimentation.

A noter que le présent décret, s’il s’intéresse au sanglage, ne fixe que sa nature (épicéa) et non son origine.

Importation de tissus de ruminants : Le Jo du 28 mai publie différents arrêtés du 12 mai relatifs à l’interdiction d’importation de certains tissus de ruminants à risque au regard des encéphalopathies spongiformes.

Le premier de ces arrêtés concerne l’alimentation humaine. Il liste très précisément ce qui est interdit d’importation.
Les deux autres arrêtés s’intéressent à l’alimentation des animaux familiers et animaux d’élevage.

Apprentissage

Crédit d’impôt apprentissage (rappel) : les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt majoré si elles accueillent des apprentis juniors, notamment en stage.
Source : Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 publiée au JO du avril (voir l’article 4)

Environnement / Santé

Points d’entrée pour le contrôle des végétaux : On le sait, il n’est pas permis d’importer n’importe quel végétal ou animal en France. Des contrôles ont été mis en place afin d’éviter tout problème grave.
Un arrêté du 30 mai, publié au Jo du 31 mai fixe la liste des points d’entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets.

Social

Indemnité forfaitaire en cas de travail dissimulé : La Chambre social de la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent qu’en cas de travail dissimulé, la rupture de la relation de travail ouvre droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.
Sources : Code du travail article L.324-11-1 et Cass soc 10 mai 2006, n°04-42608FSPB

2/ Autres informations

Vie des territoires

Dommartin : Cette commune nous informe du lancement de l’enquête publique préalable à la modification de son Plan d’occupation des sols. Durée : du 16 juin au 17 juillet 2006
Objet : Mise en « cohérence des règles d’urbanisme applicables à la zone intercommunautaire réservée aux activités économiques laquelle zone se situe sur le territoire des communes de Houtaud et Dommartin ».

Houtaud : La commune nous informe du lancement d’une enquête publique préalable au projet d’élaboration du Plan local d’urbanisme (en remplacement du Plan d’Occupation des Sols). Durée : du 12 juin au 12 juillet 2006. Objet : Elaboration du Plan local d’urbanisme

Besançon : Dans le dernier numéro de la Terre de Chez Nous, outre la (maintenant) traditionnelle page consacrée à l’Artisanat, Un autre article nous offre un intéressant coup d’œil sur une entreprise connue des bisontins (la menuiserie MBM) Titre de l’article « Investir pour mieux continuer d’exister ».

A noter, marché, conjoncture

La contribution Delalande : Régulièrement cette fameuse contribution est citée. Elle l’a été au moment de la présentation du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Elle l’était encore plus récemment avec le plan d’action concerté pour les seniors.

Sa suppression définitive est inscrite dans ce deuxième texte. Cela sera concret … en 2010. En attendant quelques mots pour rappeler ce qu’est la contribution Delalande :

- date de création : 1987

- objectif : rendre plus « coûteux » le licenciement d’un travailleur âgé

- modalités : toute rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans, entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux ASSEDIC une cotisation variable selon l'age du salarié. Cette cotisation n'est pas due dans un certain nombre de situations (10), telles que l'adhésion du salarié à une convention de conversion.

Deux liens pour aller plus loin :

TPE/PME

Gouvernement

Relevé du 6 juin au matin

2006-06-06T11:39:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Emploi des seniors : Déjà évoqué ici au cours des négociations entre Gouvernement patronat et syndicats, le « plan national d’action concerté » en faveur de l’emploi des seniors devrait être présenté ce jour par le Premier ministre.

Objectif : Permettre à la France d’atteindre un taux d’emploi des 55/64 ans de 50% en 2010, sachant qu’en 2004, ce taux était de 37%...

Moyens au service de cet objectif :

Un CDD de 18 mois renouvelable une fois pour les chômeurs de plus de 57 ans inscrits à l’ANPE,

Interdiction de la mise à la retraite d’office avant 65 ans (ce que permet aujourd’hui bon nombre d’accords de branche) dans les nouveaux accords de branche. Ceux qui le prévoient devront être renégociés d’ici à fin 2009.

Retraite progressive : pour permettre aux salariés de plus de 60 ans (justifiant 150 trimestres de cotisation) de conserver un emploi à temps partiel tout en recevant une partie de leur retraite.

Cumul emploi-retraite pour les bas salaires pour que le fait de conserver un emploi, en étant retraité soit possible etgénère une « plus-value » sur le plan des revenus. Actuellement, on peut cumuler un salaire et une pension s'ils ne dépassent pas le montant du dernier salaire perçu.

Amélioration de la surcote « offerte » aux salariés qui continuent à travailler au-delà de 60 ans (3 % la première année, 4 % les années suivantes et 5 % après 65 ans).

20.000 Contrat initiative-emploi seront réservés aux chômeurs de plus de 50 ans (sur 50 000 prévus en 2006).

Bases de ce plan : Accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 ; accord ratifié par les organisations patronales, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC

Conventions collectives / A surveiller :

CCN de la meunerie : un avis relatif à l’extension d’un avenant à cette convention collective nationale est publié au JO du 28 mai / Objet : salaires minima

CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France : un avis relatif à l’extension d’un avenant à cette convention collective nationale est publié au JO du 28 mai / Objet : salaires

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires de transport : un avis relatif à l’extension d’un avenant à cette convention collective nationale est publié au JO du 28 mai / Objet : Modification de l’accord du 18avril 2002 portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier et de voyageurs.

CCN de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale : un avis relatif à l’extension d’un avenant à cette convention collective nationale est publié au JO du 28 mai / Objet : modification de l’article 37 bis (fonds de péréquation).

CCN de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale : un avis relatif à l’extension d’un avenant à cette convention collective nationale est publié au JO du 28 mai / Objet : Exercice du tutorat.

Nota : les personnes et organisations professionnelles intéressées ont quinze jours pour faire connaître leurs avis et observations au sujet des généralisations envisagées.

Environnement, santé

Un arrêté du 29 mai 2006, relatif à « la réduction des émissions de composés organiques volatils (C.O.V.), dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules est publié au JO du 30 mai 2006. Cet arrêté a pour objet de fixer la concentration admise de C.O.V. dans les produits autorisés à la vente.
Une première annexe liste les catégories de peintures, vernis et produits de retouche concernés.
Une deuxième annexe précise les seuils de COV à ne pas dépasser.

2/ Autres informations

Vie des territoires

Le chômage en Franche-Comté : Lorsque le chômage baisse de 1,1% en avril pour l’ensemble de la France, la Franche-Comté, elle, n’affiche qu’une baisse de 0,5%

Données départementales :

Doubs : - 1,1%
Jura : - 0,7%
Territoire de Belfort : + 0,1%
Haute-Saône : + 0,8%

Si l’on observe l’évolution du chômage sur un an, le chômage a baissé de

8,4% en France,
3,1% en Franche-Comté,
12,7% dans le Jura,
2,2% dans le Doubs.

Sur cette même période, le chômage a progressé de

+ 0,1% en Haute-saône
+ 2,3% dans le Territoire de Belfort

A noter, marché, conjoncture …

Pouvoir d’achat : Les retraites complémentaires servies par l’AGIRC et l’ARCCO sont revalorisées rétroactivement à compter du 1^er avril 2006 de 1,65%.

L’épargne baisse : Selon l’INSEE, les ménages ont puisé en 2005 dans leur épargne. Le taux d’épargne moyen est de 14,9%, a lors qu’il était de 16% les deux années précédentes.
Trois explications à cela :

une moindre progression du pouvoir d’achat,
une consommation toujours vigoureuse
une hausse des prélèvements.

Et pendant ce temps, la marché du travail connaît une embellie avec une poursuite de la baisse du chômage de longue durée (- 0,4% en avril), une baisse du chômage des moins de 25 ans (- 1,7% sur la même période) et une hausse du nombre de personnes quittant l’ANPE pour un emploi (3,2% de plus qu’en février 2006 et + 7,7% en un an)
Sources : INSEE et DARES

Relevé du 2 juin après-midi

2006-06-02T15:23:00.000+02:00

1/ Réglementation

Agenda des obligations de juin

Pour le 15 juin au plus tard, les entreprises doivent assurer le paiement :

des cotisations de sécurité sociale,
de la CSG et CRDS,
de la contribution sociale autonomie,
de la cotisation FNAL,de la contribution d’assurance chômage et AGS,

au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 10 juin 2006 inclus

Emploi

Et vous à la Pentecôte, que faîtes-vous ? Toutes les radios et télévisions en parlent. Vous n’avez donc pas pu passer à côté. Par défaut, la journée de solidarité instituée est fixée au lundi de Pentecôte, cette année le 5 juin.

"Par défaut" signifie qu’il peut y avoir d’autres solutions. Il est en effet possible de fractionner cette journée ou de retenir une autre date.

Comment faire ?

En négociant un accord collectif qui peut, par exemple, prévoir :

de travailler une autre journée, actuellement non travaillée, sauf le jour de repos hebdomadaire et le 1^er mai.

de répartir cette journée de solidarité sur d’autres journées travaillée

En prenant (l’employeur) une décision unilatérale (après consultation des délégués du personnel), ce qui est possible dans les cas suivants :

dans les entreprises où le lundi de Pentecôte est déjà travaillé,

lorsque le lundi est le jour de repos hebdomadaire des salariés,

lorsque l’organisation du travail amène les salariés à bénéficier du repos hebdomadaire par roulement, ce qui peut être le cas dans les entreprises où le travail est en continu.

Fiscalité

Des simplifications pour les entreprises ayant choisi le régime de la micro-entreprise : A partir de cette année, les entreprises ayant choisi ce régime fiscal n’ont plus à remplir un imprimé, la 2042 P. Les informations qui devaient y être reportées figureront dorénavant sur la 2042 C.

Impact de l’intégration de l’abattement de 20% : Pour l’imposition des revenus 2006, les taux d’abattements forfaitaires, nécessaires au calcul du bénéfice imposable sont :

68 % (au lieu de 72) pour les activités d’achat et de revente,

45 % (au lieu de 52 %) pour les activités de service.

2/ Autres informations

Vie des territoires

Saône : Cette commune a un projet de révision de son plan d’occupation des sols. La justification de ce projet tient essentiellement à la restructuration du réseau communal d’assainissement (création de bassins de dépollution, protection du marais, etc).

La CMA25 tient à votre disposition le dossier de présentation de ce projet.

Toute personne ayant des avis et observations peut le faire au cours de l’enquête publique qui va démarrer.

Saint Vit : L’Est républicain du jour s’est arrêté chez un nouvel artisan installé dans cette commune et spécialisé dans l’entretien de motos de toutes marques, y compris Harley Davidson.

A noter, marché, conjoncture…

Chômage en baisse : Selon le BIT, le chômage poursuit en avril la baisse déjà engagé le mois précédent. Le taux global est de 9,3 %

Pour affiner cette info, utiliser ce lien : INSEE

Et pour celles et ceux qui veulent « tout savoir », consulter la note de la DARES en utilisant ce deuxième lien : DARES

L’artisanat se fait sa publicité : Le PAM, vous connaissez ? Il y a effectivement le programme alimentaire mondial, mais –depuis peu, il y a le programme anti-morosité…. De la première entreprise de France.

Cette campagne se décline en affiches et en autocollants disponibles auprès de votre CMA.

A vous de choisir le slogan qui vous convient le mieux :

Vous faire plaisir fait partie de notre programme

Et dire que le bonheur est là, juste en dessous de chez vous

Quand on vous dit bonjour, on vous le souhaite vraiment

etc.

Parmi les infos du 29 mai, figurait ceci :

Que va me coûter l’embauche d’un nouveau salarié ? Vous voulez effectuer une simulation ? C’est simple. L’URSSAF vous accompagne. Pour le faire, connectez-vous avec ce lien : SIMUL

Si certains ont éssayé deréaliser un calcul de simuilation en passant par le navigateur "Firefox", ils n'ont pu aboutir. Explication, cette partie du site de l'URSSAF n'est pas optimisée pour fonctionner avec tous les navigateurs internet, mais seulement avec Internet Explorer.

Si vous souhaitez donc utiliser cette fonction pour simuler le coût d'un salarié, faites-le à partir d'Internet Exeplorer...

Relevé du 1er juin au matin

2006-06-01T10:39:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Emplois de vacances exonérés d’impôt : Les salaires versés aux jeunes de moins de 21 ans qui poursuivent des études secondaires ou supérieures sont en partie exonérés d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils occupent des emplois durant des périodes de vacances. Les conditions sont au nombre de trois :

Avoir au plus 21 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition,
Poursuivre des études secondaires ou supérieures,
Tenir un emploi salarié durant les périodes de vacances scolaires ou universitaires.

La rémunération annuelle exonérée est limitée à deux fois le montant mensuel du smic de l’année (2346 euros pour l’imposition des revenus de 2005).
Source : Instruction fiscales du 19 ma /BOI 5 F-13-06

Social

Indemnité de congé maternité prolongé pour les prématurés : La loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a institué une indemnisation de la période supplémentaire de congés maternité pour les mères dont les enfants sont nés prématurés et hospitalisés. Deux conditions sont à respecter :

Avoir accouché après le 1^er janvier et plus de six semaines avant la date prévue,
Le nouveau-né doit être hospitalisé dans un établissement disposant d’une structure de néonatologie.

Dès lors, la durée de la période supplémentaire indemnisée est égale « au nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date du début du congé légal de maternité.

A noter que ce texte est précisé par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale pour un certain nombre de situations.

Exemple : Si l’hospitalisation dure plus de six semaines suivant l’accouchement, la mère peut reporter à la fin de l’hospitalisation le congé auquel elle peut prétendre.
Sources : Loi n°2006-640 et Circulaire DSS/2A/2006-166

Fiscalité

Acompte de Taxe professionnelle au 15 juin : Les entreprises qui étaient redevables en 2005 d’une taxe professionnelle d’au moins 3.000 euros doivent verser pour le 15 juin 2006 un acompte sur la taxe pour 2006.
Cet acompte est égal à la moitié de ce qui a été versé en 2005, le solde étant à verser en décembre 2006.

Label

Entreprise du patrimoine vivant : Un décret (n° 2006-595 du 23 mai) publié au JO du 25 mai liste les conditions à remplir par une entreprise pour bénéficier du label « Entreprise du patrimoine vivant ».
Sont institués trois catégories regroupant différents critères, sachant que l’entreprise qui souhaite bénéficier de ce label doit répondre à un critère par catégorie.

Les trois catégories sont :

Détention d’un patrimoine économique spécifique,
Détention d’un savoir-faire rare,
Notoriété ou ancienneté de l’implantation géographique (exemple : utilisation de procédés de fabrication spéciaux, consacrés par les usages, etc).

2/ Autres informations

Vie des territoires

Besançon : Une jeune entreprise implantée au cœur de la technopole Thémis, SILMACH, après avoir présenté un produit original au Salon du Bourget en 2005, connaît depuis quelques les honneurs de la presse spécialisée.

Objet du délit ? Sa libellule-drone

L’encyclopédie internet Wikipedia définit ainsi le drone : « Un drone ou UAV (Unmanned Air Vehicle) est un aéronef inhabité, piloté à distance, semi-autonome ou autonome, susceptible d’emporter différentes charges utiles le rendant capable d’effectuer des tâches spécifiques pendant une durée de vol pouvant varier en fonction de ses capacités »

Pour en savoir plus, lire cet article sur le site du CNRS : CNRS

A noter, marché, conjoncture …

Quand Internet fédère des initiatives de toutes sortes : Un site où trouver des astuces de dépannage : tout le monde sait que l’on trouve sur Internet. Parmi les tendances actuelles, il y a celle du web communautaire : un groupe de personnes partage une même passion pour un sujet. Grâce à l’internet, il est possible d’échanger de se passer des tuyaux, bonnes adresses, etc.

Deux exemples de sites « communautaires »

Votre ordinateur connaît des petits problèmes et vous n’avez pas envie de foncer immédiatement chez le réparateur. Alors essayez ce site intitulé SOS ordi, en utilisant ce lien : SOS

Ce site présente l’intérêt de proposer des forums. Ces espaces, à l’intérieur d’un site, permettent de guider les visiteurs pour mieux accéder à des systèmes de questions/réponses. Le principe est simple :

On repère le thème qui se rapproche le plus de ce qui nous pose problème.
On pose sa question. (Parfois il vous faudra devenir adhérent du site) et on passe à autre chose.
Avec un peu de chance, dans la journée ou la soirée, un autre passionné se connectera et vous proposera une réponse à votre problème…

Voir une question : Cliquer ici : Exemple

Vous en avez assez de payer votre carburant fort cher. Pas de souci, Carbeo.com vous aide à repérer la station vendant les carburants aux prix les plus avantageux.

Si vous voulez faire connaître une station aux tarifs encore plus intéressants, pas de problème, vous pouvez communiquer ces coordonnées

Un petit tour sur carbeo.com ? Cliquer sur ce lien : carburant

Relevé du 31 mai au matin

2006-05-31T14:18:00.000+02:00

1/ Réglementation

Construction

Accessibilité aux personnes handicapées : Un arrêté du 17 mai 2006 précise les caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement de bâtiments d’habitation. En 11 articles sont passés en revues différents aspects allant des revêtements des parois des parties communes au stationnement et cheminements extérieurs, en passant par les portes, sas, accès...

Un deuxième arrêté, toujours du 17 mai porte sur les caractéristiques techniques à respecter lors de la création d’établissements recevant du public. Outre les mêmes aspects que ceux évoqués précédemment, d’autres dispositions concernent la réception de public assis, les installations comportant des douches, cabines d’essayage, d’habillage et déshabillage
Source : JO du 18 mai 2006

Protection contre les insectes xylophages : Le décret n°2006-591 du 23 mai 2006 modifie le code de la construction en matière de protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages : matériaux à utiliser, notice technique indiquant les dispositifs, les protections, ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre, la barrière de protection entre le bâtiment et le sol, etc.
Source : JO du 25 mai 2006

Performance énergétique des constructions : Le décret n°2006-592 du 24 mai modifie le code de la construction en matière de caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Il est complété par un arrêté du 24 mai qui en fixe les modalités d’application. Très précis, cet arrêté s’intéresse aux caractéristiques thermiques, telles qu’inertie, surfaces et orientation des parois, surfaces des baies horizontales, déperditions thermiques…

Emploi

Conventions collectives / A appliquer :
CCN de l’assainissement et de la maintenance industrielle : Un arrêté du 12 mai (JO du 25 mai) porte extension d’un avenant à cette convention collective nationale / Objet : réévaluation des salaires minimaux conventionnels et des indemnités d’astreinte et de repas.

CCN des cadres (et ingénieurs) de la métallurgie : Un arrêté du 12 mai (JO du 25 mai) porte extension d’un avenant à cette convention collective nationale / Objet : appointements minimaux garantis pour l’année 2006.

2/ Autres informations

Vie des territoires

Pontarlier : L’Est républicain publiait récemment un article (24 mai) sur la réindustrialisation du site FCI jugée exemplaire. L’article en voulait pour preuve l’extension prévue de l’hôtel d’entreprises en vue d’offrir des locaux tertiaires.

A noter, marché, conjoncture …

Salon mondial de l’artisanat d’art : A Berlin, du 15 au 19 novembre se tiendra un salon original puisque son objectif est de réunir des produits d’artisanat d’art du monde entier. En 2005, 41000 visiteurs sont venus visiter les stands de 500 exposants regroupés en plusieurs univers

Pour en savoir plus, voici un lien pour vous connecter sur le site de la manifestation : Messe

Originalité de ce site, la possibilité de préparer virtuellement sa visite. La démonstration, avec un hôtesse virtuelle, c’est ici : visite

Pour contacter la délégation française de cette manifestation, une adresse Email : messe-berlin@novalys.com

Pôles de compétitivité et prêt de main d’œuvre : Le projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié contient aussi des mesures regroupées sous la bannière de la sécurisation des parcours professionnels. Parmi elles, figure la possibilité de prêt de main d’œuvre (a priori interdit par le code du travail…) entre entreprises, établissements d’enseignement ou de recherche d’un même pôle de compétitivité.

Hausse des prix : L’INSEE a relevé une hausse des prix dans la grande distribution, hausse qui fait disparaître les baisses obtenues suite à l’accord de juin 2004 passé avec les industriels et distributeurs.

En rythme annuel la hausse des prix est de :

0,9% dans les hypermarchés,

0,8% dans les supermarchés,

1, 4% dans le hard discount et le petit commerce

Source : INSEE, Informations rapides / mai 2006.

Relevé du 29 mai au matin

2006-05-29T11:38:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Lorsque l’on parle d’embauche de salarié, viennent souvent les questions des formalités à accomplir, voire le coût de ce salarié. Deux adresses internet devraient vous aider à y voir plus clair

Déclaration unique à l’embauche : Savez-vous qu’il existe deux déclarations uniques à l’embauche. L’une concerne les salariés à l’exclusion des travailleurs intérimaires. La deuxième concerne les travailleurs intérimaires.

Pour voir ces formulaires et même les télécharger, se pencher sur la déclaration en ligne, utiliser ce lien : DUE

Que va me coûter l’embauche d’un nouveau salarié ? Vous voulez effectuer une simulation ? C’est simple. L’URSSAF vous accompagne. Pour le faire, connectez-vous avec ce lien : SIMUL

Fiscalité

Majoration de 25% des résultats 2006 des indépendants non adhérents à un CGA :

Comme vous le savez, la Loi de finances 2006 prévoit un nouveau barème de l’impôt sur le revenu (IR). Il concerne les revenus 2006 et entrera donc en vigueur en 2007. Ce nouveau barème intègrera l’abattement de 20% qui était destiné aux indépendants adhérant à un centre de gestion agréé.
Attention, les revenus des indépendants n’adhérant pas à un centre de gestion agréé seront multipliés par 1,25.

Formation

Bien que la fin de l’année scolaire et universitaire approche, différents diplômes, différentes mentions complémentaires sont créés, abrogés, etc.

Les créations :

Mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés », mention accessible aux titulaires de CAP et BEP industriels. Source : Arrêté du 5 mai 2006, publié au JO du 18 mai 2006

Baccalauréat professionnel spécialisé « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » Source : Arrêté du 9 mai 2006, publié au JO du 18 mai 2006

Baccalauréat professionnel spécialisé « systèmes électroniques numériques » : Le texte de l’arrêté présente également les correspondances avec le baccalauréat professionnel « maintenance de l’audiovisuel électronique ». Source : Arrêté du 15 mai 2006, publié au JO du 19 mai 2006

Les abrogations :

Brevet d’études professionnelles « installateur-conseil en équipement électroménager » Source : Arrêté du 9 mai 2006, publié au JO du 18 mai 2006

Certificat d’aptitude professionnel « salaisonnier conservateur de viande » Source : Arrêté du 9 mai 2006, publié au JO du 18 mai 2006

Brevet de technicien dans la spécialité « finitions et aménagements » Source : Arrêté du 9 mai 2006, publié au JO du 18 mai 2006

2/ Autres informations

Vie des territoires

Travailler en Suisse : Depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux France/Suisse, certes l’accès au marché de l’emploi suisse est facilité. Par contre, cet assouplissement s’accompagne de mesures complémentaires importantes, notamment pour éviter tout problème de dumping social.

Cela concerne très directement les entreprises franc-comtoises (bâtiment en particulier) qui vont travailler en Suisse.

Sur le principe, chaque déplacement d’une entreprise française en Suisse nécessite que soient fournis les documents suivants pour les salariés faisant le déplacement : identités, références administratives, salaires et numéros de sécurité sociale.

Vie des Institutions

ANPE Franche-Comté en quelques chiffres (2005) :

- Plus de 287.000 entretiens personnalisés réalisés

- A partir du quatrième mois de chômage, chaque personne concernée est rencontrée une fois par mois.

- Plus de 57.700 prestations ont été réalisées par l’ANPE en Franche-Comté.

- (4 nouveaux agents ont été recrutés.

- Un nouveau service : Une plate-forme de vocation permet, grâce à des tests précis, de mieux orienter les demandeurs d’emploi vers tel ou tel métier.

A notre, marché, conjoncture…

Exploitation forestière et sciage : La Terre de Chez Nous datée du 13 mai publiait un article sur ces deux thèmes. D’un côté nous est présenté un aperçu intéressant de la filière bois et de son activité. De l’autre, les aides perçues par cette filière en 2005. Ce deuxième éclairage donne une idée des domaines dans lesquels les entreprises de la filière investissent.

Les énergies renouvelables ….côté Suisse : Toujours dans ce même numéro de la Terre de Chez Nous, une double page permet de faire le point sur les énergies renouvelables chez nos voisins helvètes.

Nom de domaine : L’AFNIC (centre d'information et de gestion des noms de domaine internet.fr /France et .re /Île de la Réunion) vient de publier un guide sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour que tout possesseur de nom de domaine puisse se défendre correctement

Pour le consulter, utiliser ce lien : Guide

Pour vous rendre sur le site de l’AFNIC, recopier cette adresse dans votre navigateur : http://www.afnic.fr/

Un salon de la préservation et restauration du patrimoine bâti ? Le Salon Denkmal à Leipzig en Octobre 2006. Pour plus de renseignements, contacter Ubifrance.
Se connecter directement sur son site en utilisant ce lien : Ubifrance http://www.ubifrance.fr/

Relevé du 24 mai au matin

2006-05-24T10:32:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Intéressement : A lire dans le journal du Boulanger pâtissier un article relativement complet sur les « formes complémentaires de rémunération des salariés », dont les prescriptions concernent la plupart des activités.
Source : Le journal du boulanger-pâtissier, n°104, mai 2006, disponible à la CMA25
Si vous êtes intéressé, faites le nous savoir en utilisant la rubrique correspondance, ce qui vous permettra de nous adresser simplement un mail

Conventions collectives nationales / A suivre : Au JO du 17 mai sont publiés différents avis relatifs à l’extension d’accords conclus dans le cadre de plusieurs de ces conventions :

CCN de la cordonnerie Objet : formation professionnelle
CCN des entreprises de propreté, Objet : montant de l’indemnité mensuelle au 01/01/07
CCN des entreprises de propreté, Objet : Rémunération minimale hiérarchique
CCN des activités de production d’eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, objet : Développement du dialogue social

Les OP et personnes intéressées ont quinze jours pour faire connaître leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée

Social

Allocation journalière de présence parentale : Remplaçant l’allocation de présence parentale, cette allocation journalière est entrée en vigueur le 1^er mai 2006. Elle concerne les personnes qui suspendent leur travail pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.

Elle concerne les salariés du privé, les fonctionnaires, les personnes en formation professionnelle rémunérée, les travailleurs non salariés et demandeurs d’emploi indemnisés.

Elle est calculée par jour d’absence au cours du mois civil et donc versée mensuellement.

En l’absence de décret d’application, la direction de la Sécurité sociale publie une circulaire de présentation

A retenir :
Durée : Versée par période de six mois renouvelable dans la limite de trois ans, dans la limite de 310 allocations journalières.
Au-delà de cette période de trois ans, un nouveau droit peut être accordé (rechute, récidive)
Montant : de 46,46 euros par jour pour une personne seule à 39,10 euros pour un couple.
Un complément pour frais a également été créé.
Source : Circulaire DSS/2B/2006189

2/ Autres Informations

Vie des Institutions

Un site pour la Chambre d’agriculture du Doubs : La Chambre d’agriculture vient de se doter d’un site internet intéressant dans le sens où ce site est plus à considérer comme celui des différentes filières agricoles (et même agro-alimentaires…) que celui d’un organisme monolithique.
Autre innovation : la possibilité de réécouter à partir de ce site les émissions radiophoniques
enregistrées sur France Bleu. Ce n’est pas tout à fait le système du podcast, mais c’est pratique…

Pour s'y rendre, utiliser ce lien : C Ag.

Le Comité de promotion des produits régionaux (CPPR) : organise chaque année lors de la Foire Comtoise un concours des vins régionaux. Cette année 32 vins ont été goûtés et trois médaille d’or décernées :

Collection 2004 de Guillaume Charcenne (Haute-Saône) / Pinot noir
Cuvée Courbet 2005de Ruranim (Doubs / assemblage de Chardonnay et Auxerrois
Collection 2004 de Guillaume Charcenne (Haute-Saône) / Chardonnay

Vie des territoires

Levier : La route des vins et du Comté animera Levier les 25, 26 et 27 Août 2006. Cette opération d’envergure est centrée sur le cheval de trait.
Elle va permettre à de nombreux attelages de chevaux de parcourir cette route des vins et du Comté.
Sur le site de Levier (60 hectares) différentes épreuves mettront en lice les chevaux, véritables acteurs de cette manifestation (450 chevaux attendus).

Un village d’artisans et producteurs locaux sera également mis en place.

Si vous êtes intéressés par plus d’information sur la manifestation ou pour participer à ce village, contactez :

L’association de promotion du trait comtois : 52 Rue de dole BP 1919 25020 Besançon Cedex
Astrid Labory (Chambre régionale d’agriculture au 03/81/54/71/65

Avant le 15 juin 2006

A noter, marchés, conjoncture…

Nouveaux créneaux dans le service à la personne : En France, apparaissent les premières sociétés de conciergerie. Inspirées de modèles anglo-saxons, ces sociétés étaient surtout connues pour réaliser les excentricités souhaitées par des personnes très en vue, vedettes du show business, etc.
Mais que l’on ne s’y trompe pas, l’adaptation du modèle à notre pays pourra toucher de nombreux consommateurs, via le Chèque Emploi Service Universel, lancé par Jean-louis Borloo. Deux exemples :

At your service propose des services aussi divers que reprendre une paire de chaussure chez le cordonnier, réaliser l’immatriculation d’un véhicule, déposer des vêtements dans un pressing, etc.

Et lorsque l’on est satisfait des services d’une telle société, à qui s’adresse-t-on pour de menus travaux d’entretien ? A la même société….

Bien être à la carte : cette société créée par le groupe Accor s’adresse, elle, directement aux entreprises pour proposer des programmes destinés à simplifier la vie de leurs salariés.

Que de telles sociétés (et leurs petites soeurs qui ne manqueront pas de se créer dans les capitales régionales) emploient du personnel salarié ou référencient des artisans, par exemple, elles auront un impact sur le marché du service solvable.

Imaginez un « At your service de l’artisanat du Doubs », Moyennant un abonnement, il proposerait des traiteurs des pressings, des cordonniers, tailleurs, ébénistes, menuisiers, garagistes, etc.…

Pour en savoir plus sur ces sociétés, voici des liens pour vous connecter leurs sites :

Bien être à la carte

At your service

Et pour le “fun”, Quintessentially

Relevé du 23 mai au matin

2006-05-23T11:33:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Transport routier de personnes : Depuis le décret n°2003-1342 (22/12/2003) le repos quotidien du personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement communautaire3820/85 (20/12/1985) peut être réduit à 10 heures consécutives pendant les 24 heures précédant tout moment où le salarié exécute ou est à disposition.

Un décret du 6 avril 2006 se concentre, lui, sur le repos quotidien d’autres catégories :

pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement communautaire 3820/85, ce temps de repos peut être réduit dans les limites fixées par ce règlement européen,

pour le personnel ambulancier roulant, ce même temps de repos peut être réduit à 9 heures consécutives « sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées au salarié au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine où le repos a été réduit

Inaptitude et reclassement / jurisprudence : La Cour de cassation vient de rappeler que lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, cela ne dispense pas le chef d’entreprise de son obligation de reclassement.
L’entreprise peut, par exemple, transformer un poste de travail pour satisfaire cette obligation
Source : Cass soc. 25/01/06 n°04-41-520 f-D

Jurisprudence Pages jaunes : Sans preuves de menaces réelles sur la compétitivité d’une entreprise liées à l’emploi, celle-ci ne peut licencier. Voici, en quelques mois ce que l’on appelle maintenant la jurisprudence « Pages jaunes ».
En d’autres termes, une entreprise qui veut licencier de manière préventive parce que sa compétitivité est mise en danger doit le prouver.
La Cour d’appel de Chambéry a récemment utilisé cette jurisprudence pour donner gain de cause à des salariés qui remettaient en cause le bien-fondé de leur licenciement.
Source : CA Chambéry (Chambre sociale) 21/03/06, n°05/1362

Fiscalité

TVA sur notes de restaurant : la TVA sur les dépenses de restauration est déductible, à condition qu’elles soient engagées dans le cadre de l’activité de l’entreprise concernée et qu’elles soient formalisées par une facture originale comportant certaines mentions.

Depuis le 10 avril 2006, pour des dépenses inférieures à 150 euros (HT) la réglementation permet à l’entreprise de porter elle-même ses coordonnées sur les factures.
Source : BOI 3 E-1-06 du 10 avril 2006

Rappel des mentions obligatoires :

Nom et adresse du restaurateur,
Nature et dénomination de la prestation (voire quantité),
Prix HT et taux de TVA applicable,
Date,
Nom et adresse du client

2/ Autres informations

Vie des territoires

Montbéliard : Puissance 29, le magazine de la Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard publie dans son numéro 34 (mai/juin 2006) un dossier sur le développement durable, dossier intitulé « Où en est-on du développement durable ? ».
8 pages de conseils, d’exemples et d’adresses, sur des thèmes allant de « faire ses courses autrement » à « la maison verte ».

Haute-Saône : Un artisan, Robert Jung, vient de mettre au point un système de motorisation permettant de déplacer verticalement des meubles de cuisine. Un atout pour équiper les cuisines de personnes handicapées.
A noter que le projet a été développé avec des fabricants implantés en Allemagne.

Mouchard : La Terre de Chez Nous en date du 20 mai, outre la page dédiée à l’Artisanat, publiait un article sur une jeune société spécialisée en aménagement, équipement de sites touristiques, en résineux locaux.
Les clefs du succès de Technisites ? Utilisation de matériaux de qualité, produits adaptés à la demande des collectivités, Conception assistée par ordinateur, traitement des matériaux, contrôles, etc.

A noter, marché, conjoncture …

Le marché des services : L’Agence nationale des services à la personne recensait début mai 9000 structures agréées et pouvant donc recevoir le CESU (Chèque Emploi Service Universel) en paiement.
Parmi ces 9000 structures, figurent 2000 entreprises. Mais attention, s’il y a matière à développer de petites entreprises, de grands noms se positionnent déjà. Ainsi, l’ADMR, AG2R et le Crédit mutuel se sont regroupés sous l’enseigne Personia.
On voit également émerger de nouvelles enseignes nationales. C’est le cas de France Domicile, Fourmi verte, la Maison du particulier, etc.
Dans d’autres domaines (entretien, réparation) on parle déjà de Boulanger, Darty, la FNAC, mais aussi des fournisseurs d’accès internet.

Horlogerie : A priori, cette industrie fabrique des montres, « appareils » permettant de lire l’heure. Est-ce encore vraiment nécessaire d’avoir une montre lorsque l’heure s’affiche partout, sur son ordinateur, son téléphone, dans sa voiture, etc ?

Alors, la montre, accessoire de mode, support d’une affirmation, élément de différenciation, ou simple outil nous donnant l’heure ?

A lire un article paru dans l’Express du 4 mai 2006, pour connaître un peu mieux les tendances de ce monde qui allie le savoir-faire industriel au rêve et au luxe.

Pour accéder directement à l’article, utilisez ce lien : EXPRESS

Sans oublier d’autres liens sous la rubrique « les mystères de l’horlogerie » ou dans le sommaire grisé apparaissant en milieu de page.

Relevé du 22 mai au matin

2006-05-22T10:37:00.000+02:00

1/ Réglementation

Aptitude à l’usage de produits

(marquage CE)

Différents arrêtés précisent les conditions d’aptitude à l’usage de matériaux et produits divers :

lavabos collectifs
aciers de construction
dispositifs antibruit routiers
stratifiés décoratifs haute pression
feuilles d’étanchéité de toitures plastiques
certains boulons de construction métallique
certains systèmes fixes de lutte contre l’incendie

Concrètement, il s’agit d’appliquer progressivement des directives européennes fixant les conditions d’obtention du marquage CE, en fixant des périodes transitoires pour la vente de produits déjà fabriqués, etc.
Source : Pages 7158 à 7161 du JO du 16 mai 2006

Exigences sanitaires

Un avis relatif à l’importation d’articles en bois de conifères et de crèches de Noël originaires de pays non européens était récemment publié au JO. En effet, ces objets doivent être soumis à une inspection phytosanitaire et "à présentation d’un certificat phytosanitaire d’origine aux services de protection des végétaux".
Source JO du 10 mai 2006, page 6833

Emploi

CCN de l’ameublement / Jurisprudence : Pour pouvoir bénéficier du versement d’une prime de 13°mois, les salariés d’entreprises soumises à cette CCN doivent satisfaire à certaines règles. Au delà de ces principes, la Cour de cassation a eu à donner son avis sur une affaire dans laquelle un salarié absent (arrêt pour accident du travail) au moment du versement de la prime n’a pas reçu celle-ci.
La Cour de cassation a jugé que cette absence faisait partie des absences autorisées (article 34 de la CCN) et donc qu’il était en droit de recevoir cette prime.
Source : Cass. Soc., 5 avril 2006 n°03-48.017.

Emploi, apprentissage… Egalité des chances : La loi pour l’égalité des chances est plus connue pour son article sur le CPE (remplacé par le SEJE) que pour le reste. Flash sur les autres mesures :

Apprentissage junior : Un « vrai » contrat d’apprentissage peut être conclu à partir de 15 ans. A partir de 14 ans, c’est un parcours d’initiation aux métiers qu’il est possible de proposer. Références : Pour le parcours d’initiation aux métiers : Code de l’éducation articleL.337-3 ; Pour le contrat d’apprentissage junior : Code du travail articlesL.115-2, L.117-3, L.117-17, etc.

Crédit d’impôt pour l’apprentissage junior : Le parcours d’initiation aux métiers est assorti d’un crédit d’impôt de 100 euros par élève et par semaine (26 semaines maxi par an). Pour ce qui est de l’apprentissage junior, le crédit d’impôt est de 2200 euro pour l’accueil d’un apprenti. Références : Code général des impôts article 244 quater G

Relèvement du taux de taxe d’apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés

Une troisième génération de zones franches urbaines (ZFU) apparaîtra en août 2006.

Les stages supérieurs à trois mois devront être assortis d’une gratification (modalités à définir par des accords de branche)

Le CV anonyme s’impose dorénavant aux entreprises de plus de 50 salariés
Référence : code du travail article L.121-6-1

Le testing, vérification à l’improviste devient un moyen licite pour obtenir des preuves de discrimination. Référence : Code pénal article 225-3-1

2/ Autres informations

Vie des territoires

Besançon : L’entreprise LU (groupe Danone) délocalise une partie de l’activité de l’entreprise bisontine en Pologne. Il semble que la production de l’entreprise polonaise ne serait pas destinée au marché français, mais plutôt aux pays de l’est.

Pontarlier : La société d’économie mixte de Micropolis qui gère la Haute-Foires’interrogerait sur l’édition 2006 de cet événement commercial du Haut-Doubs. En effet, un décret (octobre 2005) durcit la réglementation en matière points chauds sous chapiteau.

Et, faire une Haute-foire sans gastronomie…..

A suivre….

A noter, marché, conjoncture …

Emploi / CNE : A partir du mois de juin le CNE fera l’objet d’une évaluation. C’est l’annonce faite par Monsieur Borloo lors de son passage au Grand Jury RTL/LCI/Le figaro. Il précise encore « qu’il pourra y avoir une évolution, mais qui ne sera que législative »

Une industrie française qui va bien, l’industrie nautique : Depuis presque 10 ans, ce secteur connaît une forte croissance. Elle pourrait même faire des jaloux. Ainsi, quand l’ensemble de industrie manufacturière française croît de 3,9% en 2004, l’industrie nautique gagne 6,8%...

Cela est globalement du à une forte augmentation de notre présence sur des marchés extérieurs, nos trois principaux clients étant :

l’Italie (20 %),
Le Royaume-Uni (16%),
L’Espagne (10 %).

Savez vous pourquoi le marché français stagne ?
Et bien tout simplement parce que c’est la crise du logement dans nos ports. Ces derniers n’offre que 226000 places et il en faudrait 54000 de plus pour satisfaire la demande actuelle…

Mais des marchés porteurs n’expliquent pas totalement notre réussite. L’autre explication tient à sa capacité d’innovation. Là encore, cette (petite) industrie pourrait faire rougir notre industrie manufacturière. Un chiffre d’explication, depuis 1996 le taux d’investissement de la première est supérieur à celui de la seconde.

Au fait, cette industrie fait-elle appel à de la sous-traitance ?

Relevé du 18 mai au matin

2006-05-18T10:23:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives nationales / à suivre :

Travail mécanique du bois, des scieries : Un avis relatif relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN est publié au JO daté du 12 mai. / Objet : classification et salaires.

CCN des exploitations frigorifiques : Un avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN est publié au JO daté du 12 mai. / Objet : Signature d’un accord d’entreprise par un salarié mandaté.

Les organisations professionnelles et autres personnes intéressées ont quinze jours pour faire connaître leurs observations quant à cette généralisation envisagée.

Equipement Commercial

Le 11 mai, 6 dossiers de création ou d’extension de grandes surfaces ont été étudiés par la Commission départementale d’équipement commercial où siège le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs (CMA25).

Résultats de cette commission :

Piscines Everblue à Dampierre-les-Bois : Extension de 70 m² dans le cadre de son transfert. Projet accepté. Vote favorable du président de CMA25
Logimarché à Dampierre-les-Bois : Création d’une surface de vente de 940 m²
Projet accepté Vote favorable du président de CMA25

Chausséa à Baume-les-Dames : Création d’une surface de vente de 480 m²
Projet accepté. Vote défavorable du président de CMA25
Défimode à Baume-les-Dames : Création d’une surface de vente de 800 m²
Projet accepté. Vote défavorable du président de CMA25.
Les deux projets verront le jour dans un même ensemble immobilier, sur la RN 83.

Lidl à Baume-les-dames : Extension de 181 m² de la surface de vente
Projet accepté. Vote défavorable du président de CMA25

Espace foot à Besançon / Châteaufarine : Création sur une surface de vente de 130 m²
Projet accepté. Vote favorable du président de CMA25

Diplômes

Trois baccalauréats professionnels sont créés par arrêtés (arrêtés du 3 mai) publiés au JO du 16 mai :

Baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques »
Baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques »
Baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l’air »

Ces trois arrêtés précisent les modalités de préparation et de délivrance de ces diplômes (conditions d’accès, date de la première session, etc).

2/ Autres informations

A noter, marché, conjoncture...

Apprentissage : L’Est républicain daté du 18 mai consacre son zoom (une bonne demi-page) à l’apprentissage. Trois courts articles font le point sur ce sujet. On passe du point de vue d’un apprenti, à celui d’un responsable de centre d’apprentis du bâtiment, tout en ayant des informations sur les aides fiscales.

Salon de l’environnement professionnel de l’horlogerie et de la joaillerie : Ce salon se tien à Lausanne jusqu’à vendredi. Pour ceux qui souhaitent se diversifier grâce à de la sous-traitance pour l’industrie horlogère suisse, ce salon est incontournable. Un certain nombre d’entreprises franc-comtoises ne s’y sont d’ailleurs pas trompé.
Pour plus d’informations sur cette manifestation cliquez sur ce lien EPHJ

Le swiss made, une évolution dangereuse pour les sous-traitants français ? Aujourd’hui, tout produit horloger qui veut pouvoir bénéficier du fameux « swiss made » doit se plier à des conditions très strictes :

assemblage du produit horloger réalisé en Suisse

contrôle final du produit réalisé en Suisse

Pourcentage de la valeur des pièces composant le mouvement au moins égal à 50 %

Ce dernier point laisse donc de la marge aux horlogers suisses pour faire travailler des entreprises françaises.

Le problème ?
Certains horlogers suisses souhaiteraient que ce taux passe à 100%... Un mouvement 100 % de pièces d’origine suisse, cela signifierait de grosses difficultés pour nos sous-traitants…
A suivre...

Relevé du17 mai au matin

2006-05-17T10:10:00.000+02:00

1/ Réglementation

Assurances

Etat de catastrophe naturelle reconnu : Certaines demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, concernant la sécheresse de juillet à septembre 2003 ont été reconnues et font l’objet d’une publication au JO du 14 mai 2006. Les communes concernées sont :

dans le Doubs : Besançon

dans le Jura : Charcier et Dessia

Source : Journal Officiel du 14 mai / Arrêté du 5 mai relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Social

La journée de solidarité (lundi de Pentecôte) : Le lundi de Pentecôte (05/06/2006) doit être travaillé dans toutes les entreprises.

Deux exceptions à ce principe,

les accords d’entreprise,

les accords de branche,

fixant un autre jour pour cette journée de solidarité.

Concrètement,

les salariés travaillent une journée supplémentaire sans être rémunérés,

les employeurs acquittent une contribution de 0.30% de la totalité des rémunérations.

Handicapés, garantie de ressources : La garantie de ressources versée aux personnes handicapées titulaires de “l’allocation adultes handicapés” (AAH) et qui n’ont pas de perspectives d’emploi est portée à 776,79 euros à compter du 1^er janvier 2006.

Source : Décret (rétroactif) n°2006-535 du 11 mai, publié au JO du 12 mai 2006.

Titres professionnels

Titre professionnel de charpentier poseur de bois : Un arrêté du 11 avril 2006 modifie les textes (arrêté du 4 septembre 2003) concernant ce titre. Un tableau de correspondance entre les anciens et nouveaux certificats de compétences professionnelles figure dans l’arrêté

Transports

Chronotachygraphe (rappel) : Tout véhicule neuf (PTAC > à 3.5 T) mis en circulation à compter du 1^er mai 2006 doit être équipé d’un chronotachygraphe électronique.
Source : règlement européen sur les temps de conduite et repos dans les transports / JOUE n°L-102 du 11 avril

2/ Autres informations

A noter, marché, conjoncture…

Chômage : L’OFCE table sur une baisse progressive du chômage qui pourrait se situer à 8,9% fin 2006. Parmi les causes de cette baisse, figure la croissance qui pourrait tourner autour de 2% pour l’année.

Les moyens de consommer : Selon l’ACOSS, l’augmentation de la masse salariale versée par les entreprises du secteur privé et concurrentiel continue en 2006 (après 2005).

Financement de la Sécurité sociale : Réforme du financement de la sécurité sociale : On entend régulièrement de nombreux avis sur la nécessité de financer différemment la Sécurité Sociale.
Ces derniers jours, une nouvelle étude a été présentée par l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE). Assez fouillée, elle préconise notamment de mettre en place une contribution sur la valeur ajoutée.

Il est également question de transférer sur les salariés certaines charges patronales, en échange d’une augmentation proportionnelle du salaire brut…

Salon à venir : Vendredi passé, nous évoquions, grâce à un article de l’Est républicain, le marché » de la maison bois.

Dans le droit fil, à noter le salon Maison Bois à Angers, du 13 au 16 octobre 2006. Pour cette huitième édition, sur 11.000 m², l’attraction (si je puis m’exprimer ainsi) sera l’exposition d’un exemplaire de maison bois à 100.000 euros en taille réelle

Site du salon : http://www.salon-maison-bois.com

Echos d’un salon passé, Expobois : Ce salon qui s’est tenu en mars 2006 regroupait plus de 350 exposants. Un peu de plus 22.000 visiteurs professionnels s’y sont rendus. L’édition 2006 complétait l’offre avec un nouvel ; espace, “Accessoires et composants”. Ce salon, qui a lieu tous les deux ans, voit sa fréquentation augmenter régulièrement (+17% par rapport à l’édition 2004 semble vouloir axer son développement sur ce nouveau créneau que lui apporte l’espace “Accessoires et composants”.

Site du salon : http://www.expobois.net/

Innovation franc-comtoise : A lire dans l’Est républicain de samedi passé un article intéressant sur les applications dans le domaine des microtechniques. Cet article était titré : « Micro usine et maxi ambitions, des entreprises portables, pas plus grosses qu’une valise, pourraient bientôt voir le jour… »

Chine : A lire l’interview de Y. PLantade sur la manière dont les chinois font des affaires dans l’Est républicain daté du 16/05/06. Titre de l’article, " la jungle derrière l’eldorado".

Relevé du 12 mai au matin

2006-05-12T12:01:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Attestation ASSEDIC : Tout employeur doit remettre à tout salarié en fin de contrat (rupture, fin de CDD, etc) les attestations nécessaires pour bénéficier de l’assurance chômage. Il est important de noter, qu’en plus de remettre un tel document au salarié, il doit l’adresser à l’antenne ASSEDIC dont il dépend
Source : Code du travail / Article R 31

Fonds de commerce et Baux commerciaux ( à suivre) : Pour lutter contre la désertification des centres-villes et lutter contre la mono-activité dans certains quartiers, l’article 58 de la Loi PME va faciliter le droit de préemtion par les communes.

D’ores et déjà, deux articles du code l’urbanisme sont rédigés dans ce sens. Reste à voir le décret qui précisera les conditions d’application de droit de préemtion.

Patrimoine de l’artisan et du conjoint

La loi du 2 août 2005 améliore la protection du conjoint, sachant que son niveau de responsabilité varie selon statut et –bien entendu- ses actions. Le Code civil, quant à lui s’intéresse dans son article 1387-1 à la protection du patrimoine du conjoint :

En cas de divorce, si les dettes de l’entreprise ont été consenties par les époux dans le cadre de la gestion de l’entreprise, le Tribunal peut décider de ne faire supporter ces dettes qu’au seul ex-époux qui :

conserve le patrimoine professionnel

ou bien

possède la « qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise ».

Source : Code civil / Article 1387-1 (inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 13 Journal Officiel du 3 août 2005)

Déclaration d’insaisissabilité (rappel) : Depuis un certain temps déjà, il est possible à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence. Retour sur les détails de cette mesure et sur les modalités de mise en œuvre de ce droit :

– L’article L. 526‑1 du code du commerce ouvre la possibilité pour l’entrepreneur individuel immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de déclarer insaisissables les droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. En pratique, sont concernés les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux.

Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

La déclaration d’insaisissabilité doit être publiée à la conservation des hypothèques. et mentionnée au Répertoire des métiers.

Sources : Code du commerce / Article L526-1(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 8 Journal Officiel du 5 août 2003 et Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 54 Journal Officiel du 24 mars 2006)

Nota : Un Bulletin des impôts s’intéresse également à cette notion d’insaisissabilité,en terme de publicité foncière. Pour le consulter, utiliser ce lien : BOI

2/ Autres Informations

Vie des territoires

Pays du Haut-Doubs : Le 23 mai, salle des Capucins à Pontarlier le Pays du Haut-Doubs organise une journée de réflexion (et de sensibilisation) sur les énergies renouvelables. Parmi les conférences prévues, notons deux thèmes :

Les granulés bois et les plaquettes pour collectifs

La géothermie.

Baume-les-dames : Une entreprise bien connue des baumois est à l’affiche. IME, entreprise d’imprimerie, vient en effet d’obtenir une certification ISO 14001 (management environnemental.
Lire à ce sujet l’article de l’Est républicain du jour

A noter, marché, conjoncture…

La maison bois : A lire dans l’Est Républicain du 11 mai l’article intitulé « Poussée de croissance pour les maisons bois, avec 13% des constructions neuves, la région se situe en bonne position, mais le potentiel reste encore important ».

S’informer grâce à Internet : Ecouter une émission de radio dont le sujet nous intéresse n’est pas toujours possible. Sachez qu’aujourd’hui, avec le « podcast », vous pouvez la “récupérer” sur votre ordinateur et puis, en fonction de vos goûts, la réécouter chez vous, la charger sur votre balladeur ou encore la graver su CD pour l’écouter dans votre voiture.

On parle de Video à la demande. Le Podcast est le moyen de faire de la radio à la demande…

Relevé du 10 mai au matin

2006-05-10T10:48:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives / A appliquer

CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent : un arrêté du 25 avril, publié au JO du 6 mai, vient modifier des arrêtés portant extension d’accords conclus dans le cadre de cette CCN / Objet : Modifier l’arrêté du 2 novembre 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels en supprimant de son article 1^er la mention suivante :« , à l’exclusion des entreprises de moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d’application de l’accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales ».

CCN de l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numériques connexes : un arrêté du 25 avril, publié au JO du 6 mai, porte extension d’un accord national conclu dans le cadre de cette CCN / Objet : Salaires.

Conventions collectives / A suivre

CCN de la fabrication de l’ameublement : Un avis relatif à l’extensiond’avenants à des accords conclus dans le cadre de cette CCN est également publié au JO du 6 mai. / Objet : Prévoyance.

CCN des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie :Un avis relatif à l’extension d’avenants à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de cette CCN est également publié au JO du 6 mai / Objet : Contribution à la formation professionnelle et mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

CCN de la Pâtisserie : Un avis relatif à l’extension d’avenants à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de cette CCN est également publié au JO du 6 mai. / Objet : Contribution à la formation professionnelle et mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

Convention Etat-ANPE-UNEDIC signée : La convention dont il est question ici (signée le 5 mai) a pour objectif de simplifier les démarches existantes et donc optimiser les services proposés tant aux demandeurs d’emplois qu’aux entreprises.
Concrètement, les mesures prises peuvent être regroupées en trois blocs :

Etablissement de guichets uniques : rapprochement ANPE et UNEDIC, antennes ASSEDIC dotées de permanences ANPE, premier entretien proposés aux nouveaux demandeurs d’emploi par l’ANPE dans les locaux ASSEDIC (lors de l’inscription…)…
Dossier unique : Toutes les informations pertinentes pour chaque personne, informations disponibles auprès des trois partenaires seront regroupées en un seul dossier et mise en service future d’un « portail commun d’accès au dossier unique »
Accompagnement renforcé avec, notamment, une fréquence modulable des entretiens au cours de ce que l’on appelle désormais un « parcours vers l’emploi ».

Santé / Sécurité (rappel)

Le Jo du 26 avril publiait différents arrêtés relatif au risque d’exposition au plomb, au contrôle de travaux en présence de plomb et diagnostic du risque d'intoxication par le plomb
Pour en savoir plus, utilisez les liens hypertexte qui vous sont données ci-dessous. Ils vous mettront en liaison avec la table des matières du journal officiel concerné

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334- 2 du code de la santé publique

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

2/ Autres informations

A noter, marché, conjoncture…

Salons professionels : du 5 au 8 décembre 2006 à Paris Nord Villepinte se tient le “SCS Automation &Control”. Il s’agit en fait du regroupement de 5 salons tournant autour des automatismes, des équipements de distribution, de la mesure, instrumentation et régulation, des composants mécaniques hydrauliques ou pneumatiques, etc.
Pour plus d’informations : http://www.scs-automation.com

Alimentaire, tendances : Le magazine “Toute l’alimentation” revient sur nos habitudes de consommation avec les résultats d’une étude CSA pour l’agence Bio. Les chiffres fournis démontrent une sensibilité de plus en plus importante des consommateurs que nous sommes aux produits bio, lesquels auraient (de l'avis des personnes interrogées) un impact positif sur notre environnement

86% des français émettent des avis positifs à l’évocation des produits biologiques

87% des français estiment que les produits bio contribuent à préserver l’environnement

45% des français ont acheté au moins un produit bio au cours du mois précédent l’enquête

Source : toute l’alimentation (n°523) – Avril 2006

Bolkestein dépassé … La Chine, premier producteur au monde de ciment, construit également des cimenteries. Un groupe cimentier chinois, qui a eu l’occasion de construire des cimenteries en Chine, pour le compte de Lafarge, travaille aujourd’hui pour ce même groupe français … à Toulouse.

Dans le même ordre d’idée, il faut savoir que les entreprises chinoises sont fort présentes en Algérie dans le domaine de la construction de logements.

Maison, tendance cocooning ? Il semble que les ventes de meubles, après avoir connu des baisses conséquentes de volume entre 2001 et 2003, soient reparties à la hausse. Après une hausse de 2.5% en 2005, IPEA prévoit une hausse de 4% en 2006.

Quant à la décoration de son intérieur, il semble que nous dépensions plus chaque année.

Le Directeur général d’IPEA, cité parle Journal “Le Monde” explique cela par le fait qu’ « après avoir, ces trente dernières années, acheté du meuble pour affirmer leur statut social, nos concitoyens se font plaisir dans la maison… »

Relevé du 9 mai au matin

2006-05-09T10:26:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Différence de salaire justifiable/ Jurisprudence : La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière d’égalité de traitement entre salariés :

Le principe : l’égalité de traitement entre salariés est la règle à respecter
l’exception : Le principe énoncé ci-dessus n’est valable que si les salariés sont embauchés avec un même statut juridique

Nota : l’affaire qui a permis à la Cour de cassation de préciser sa position concernait la différence de traitement existant entre un intermittent et un salarié en CDI.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale arrêté du 28 avril 2006 n°03-47.171 FS-PBRI.

Promotion temporaire/ Jurisprudence : Ayant à se prononcer sur un litige entre une salariée et son employeur, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’une modification (temporaire) des fonctions d’un salarié peut être considérée comme une modification du contrat de travail. Dès lors, le salarié concerné peut refuser de reprendre ses anciennes fonctions, ce retour (en arrière) constituant une modification (à son désavantage) de son contrat de travail…
Source : Cour de cassation, Chambre sociale arrêté n°03-46.698 FS-PB.

Nécessité d’un motif de licenciement/ Jurisprudence : Si l’on a beaucoup évoqué l’absence de préciser le motif de licenciement dans le CPE abandonné, mais aussi dans le cadre du CNE, le CDI « classique » n’obéit pas aux mêmes règles.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans le cadre d’un litige où la lettre de licenciement ne précisait pas de motif, mais faisait référence à un avertissement antérieur.
Ainsi, elle réaffirme l’impossibilité de motiver une lettre de licenciement par renvoi à un avertissement antérieur.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale arrêté n°04-40.740 F-PB.

2/ Autres informations

Vie des territoires

Pontarlier : La commune voit s’organiser un premier marché artisanal du 12 au 14 mai. 10 artisans seront présents dans les locaux de deux d’entre eux installés au n°1 de la place Saint-Pierre

Besançon : C’est un marché bio qui se tiendra à Besançon, à peu près aux mêmes dates puisqu’il se déroulera les 13 et 14 mai Place de la révolution

A noter, marché, conjoncture…

Comportement des consommateurs : L’est Républicain en date du 9 mai publie sur une bonne demi page un article intitulé "les habitudes des consommateurs bisontins". Ces éléments sont extraits de l’étude réalisée dans le cadre de la préparation du Schéma d’Organisation du Commerce et de l’Artisanat de l’agglomération bisontine.

Une occasion pour s’intéresser à la technologie laser : Les 17 et 18 mai à Villefranche-sur-Saône sera organisée Espace Laser. Pour en savoir plus, consulter le programme, une adresse : http://www.espace-laser.biz
A noter une initiative intéressante sur ce salon, la possibilité de rencontrer des experts pour procéder, par exemple, à une analyse (en toute confidentialité) de ses besoins.

L’INA, la diffusion d’informations et la protection des données : Peut-être avez-vous entendu parlé au cours de la semaine écoulée de la mise en place par l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) d’un site internet qui permet d’avoir accès à 100.000 émissions de radio et de télévision ?

Par contre, ce qui a été moins expliqué c’est la part de gratuit et de payant dans ce qui est mis à disposition et encore moins, le système destiné à lutter contre le piratage.

Gratuit ou payant ?
80 % des documents peuvent être visionnés gratuitement. Cela se fait sur une petite partie de son écran d’ordinateur. Pour accéder à du plein écran, il suffit d’acheter l’émission.
Pour ce qui est des émissions protégées par des droits d’auteur, on peut visionner gratuitement les dix premières minutes. Ensuite, le coût d’acquisition variera en fonction de la durée de possession souhaitée (48 heures : de 1 à 3 euros ; acquisition durable de 1 à 12 euros).

Pour lutter contre le piratage
Un système de cryptage a été inventé par Thomson. Ainsi, chaque image est numériquement tatouée. Aussi, s’il vous prend l’idée de diffuser sur l’internet, via des réseaux de peer to peer, l’émission acquise, il sera possible de remonter jusqu’à vous, le tatouage permettant de connaître le numéro de commande, et donc l’acquéreur.

Plus simple, et efficace qu’un texte de loi ...

Transférer ses vidéos sur DVD : Bien que les experts ne soient pas tous d'accord sur la durée de vie des CD-Rom et DVD, vous pouvez toujours faire transférer vos vidéos sur de petites galettes moins encombrantes. Parmi les sociétés qui le font, l'une (Video Forever) d'entre elles propose la possibilité d'héberger gratuitement (pendant un an) les "films" sur un site. Deux utilisations de cette possibilité :

permettre à des proches de visionner ce que vous avez fait numériser

apporter desz commentaires, des titres, réaliser des coupures, chapitrer, etc.

Vous pouvez bien entendu, ensuite, faire fabriquer un DVD qui vous sera adressé.

Tout cela n'est pas, bien entedu, réalisé de manière gracieuse. pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de la société (http://www.videoforever.com) ou utilisez ce lien : Vidéo

Relevé du 5 mai au matin

2006-05-05T10:31:00.000+02:00

1/ Réglementation

Agroalimentaire

Une procédure de reconnaissance d’une A.O.C. (appellation d’origine contrôlée) est en cours concernant le Gruyère. Le JO du 27 avril publie un avis de « mise en consultation publique aux fins de recenser les utilisateurs du nom gruyère pour désigner un fromage

Formation

Transfert de DIF : la CCN de la transformation de la volaille a été modifiée par un avenant portant sur le DIF. Cet avenant s’intéresse à la transférabilité des droits acquis en matière de Droit individuel à la formation.
Même si peu d’entreprises artisanales sont concernées, il est intéressant de savoir que cette question peut se poser.

Social

Avantage en nature et don d’ordinateur : Jusqu’au 31 décembre 2005, existait un régime temporaire d’exonération (plafonnée) de cotisations sociales pour le don d’ordinateurs aux salariés, en vue d’un usage privé.

Le nouveau régime applicable à de telles opérations supprime cette exonération.
Pour plus d’informations, utilisez ce lien pour aller à la page consacrée à ce sujet sur le site de l’URSSAF : DON

Sécurité

Matériels agricoles : Au JO du 27 avril étaient publiés trois arrêtés susceptibles d’intéresser les artisans amenés à entretenir du matériel agricole roulant. En effet, ces arrêtés concernent les procédures de réception communautaire (CE)

Arrêté du 10 avril (modifiant l’arrêté du 2 novembre 1999) relatif « aux dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles et forestiers ».

Arrêté du 10 avril (modifiant l’arrêté du 29 février 2000) concernant « certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles et forestiers ».

Arrêté du 10 avril (modifiant l’arrêté du 19 mars 1999) concernant « certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles et forestiers ».

Rayonnements optiques artificiels : Une directive européenne relative à la protection des travailleurs exposés à des rayonnements optiques (lasers et infrarouges) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 27 avril 2006.
Cette directive fixe des valeurs limites d’exposition, mais aussi les mesures de protection à prendre dans les entreprises.
Cette directive devra être transposée dans le droit du travail français avant le 27 avril 2010…

2/ Autres Informations

Vie des institutions

Utilisation des tic, minisites/ CIGC : Vous connaissez tous le portail de la Chambre régionale des métiers et de l’Artisanat (artisan-comtois.com). Il offre aux artisans qui le souhaitent la possibilité d’avoir un minisite, sorte de première vitrine ouverte sur Internet.

Sachez que le CIGC (Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté) propose le même service aux fromageries.

Pour aller directement sur ce site-portail, utilisez ce lien : Comté

ADIB et promotion des entreprises du bois : La Terre de chez nous datée du 29 avril a publié un article sur les actions d’accompagnement concrètes que propose cette structure aux entreprises de la filière bois.

A noter, marché, conjoncture…

Programme national Nutrition Santé / danger ou opportunité ? Partant du principe que « l’alimentation et l’état nutritionnel participent de façon essentielle au développement et à l’expression clinique des maladies qui sont aujourd’hui les plus répandues en France » Le gouvernement français avait facilité le lancement en janvier 2001 d’un Programme National Nutrition Santé (PNNS). Ce premier plan couvrait la période 2001/2005.

Ce plan s’appuyait sur neuf objectifs nutritionnels prioritaires en terme de santé publique tels que

Augmenter la consommation de fruits et légumes
Augmenter la consommation de calcium .
Réduire les apports lipidiques à moins de 35% de l’apport énergétique journalier
Réduire de 25% l’apport en sucres simples, etc.

Des propositions ont été faites récemment au gouvernement pour de nouvelles actions, en quelque sorte pour un deuxième plan. Elles sont au nombre de trente.

Exemple : développer la consommation de pain fabriqués à partir de farine type 80 et passer obligatoirement à de la farine type 65. Les connaisseurs apprécieront…

Mais au-delà de ces mesures futures à discuter, étudier, nous sentons tous un intérêt de plus en plus grand de la part des consommateurs pour leur hygiène alimentaire. Qui, aujourd’hui, n’a pas entendu au moins une fois le slogan « Au moins 5 fruits et légumes par jour » ?

Lorsque l’industrie agro-alimentaire s’inquiète de ce que pourrait être demain ce deuxième plan, l’artisanat de bouche peut certainement y trouver des pistes pour se démarquer, des idées pour se rapprocher de consommateurs de plus en plus exigeants, etc.

Deux adresses pour mieux connaître ce programme :

Version sérieuse sur le site du ministère de la santé (les 9 objectifs, les actions, etc ), choisir ce lien : Gouv
Version plus « communiquante » avec le propre site du PNNS, utilisez ce lien : Site

Relevé du 4 mai après-midi

2006-05-04T15:19:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Charte des stages étudiants en entreprise : Cette charte, signée par le MEDEF, la CGPME, l’UPA, etc, a pour objectif de “moraliser” la pratique des stages. Pour ce faire, elle énonce un certain nombre de garanties et propose une convention type qui sera reprise, donc officialisée dans un décret à paraître en juin.

Une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale devrait faire partie des éléments constitutifs du décret.
A suivre …

Stagiaire et « inventeur » / Jurisprudence : La Cour de cassation vient de rendre un jugement intéressant, puisqu’elle a jugé qu’un stagiaire, par définition non salarié ni agent public, était le seul propriétaire de son invention.
Nota : Le salariat, comme le statut d’agent public, sont les seules exceptions prévues au fait d’attribuer la paternité d’une invention à son « géniteur ».

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : Un nouveau calcul de la contribution due à l’Agefiph est entré en vigueur en début d’année. Cette contribution est minorée ou majorée en fonction de l’embauche ou non de personnes handicapées/
Rappel : Sont assujetties à l’emploi de travailleurs handicapés les entreprises employant au moins 20 salariés. Ce seuil est à calculer établissement par établissement et non par entreprise
Source : code du travail art. L.323-1

Conventions collectives nationales :

1/ A appliquer :
Plusieurs arrêtés concernant l’extension d’avenants conclus dans le cadre de CCN sont publiés au JO du 23 avril

Secteur de la fabrication d’articles de voyage et de maroquinerie / Objet : salaires

CCN des professions de la photographie / Objet : salaires

CCN des entreprises d’installation de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes / Objet : salaires minima, primes d’ancienneté, et indemnité d’astreinte.

2/ A surveiller :
Plusieurs avis relatifs l’extension d’avenants conclus dans le cadre de CCN sont également publiés au JO du 23 avril

Secteur de la métallurgie / Objet : Taux de revalorisation des éléments affectés au compte épargne temps

CCN de la plasturgie / Objet salaires minima bruts mensuels.

2/ Autres informations

Apprentissage

Après les affiches présentes sur de nombreux panneaux d’affichage, c’est à la presse de lui consacrer des articles. C’est le cas del4est républicain qui consacre un bon quart de pages à ce sujet (en page Doubs, s’il vous plait) dans l’édition du jour.

Outre le fait de parler d’apprentissage en général, à noter que le journal donne la parole à deux personnes ayant des profils différents. L’un a 16 ans veut apprendre la cuisine. L’autre, 18 ans en terminale STT, veut choisir la voie de l’apprentissage pour apprendre la gestion en entreprise.

A noter, marché, conjoncture…

Match commerce traditionnel / grande distribution : D’après la banque de France,

la grande distribution redresse la barre en mars avec des ventes en hausse par rapport à février, alors que le petit commerce est toujours en repli.
L’estimation des ventes en mars 2006 montre que la grande distribution n’est toujours pas revenue au niveaux atteints en mars 2005 (- 0.6 %), les commerces traditionnels sont dans la même situation avec un retard encore plus important (par rapport à mars 2005) puisque les ventes de mars sont encore en retrait de plus de 2%.

Sur cette même période, quel secteur a vu ses ventes progresser ? Globalement, c’est l’équipement de la maison, avec :

le secteur du meuble : + 10.3% par rapport à mars 2005

l’électronique grand public sur la même période, avec + 11.4%

l’électroménager avec + 8.6% sur la même période,

le bricolage, avec + 5.2%,

Le marché de la volaille : Les baisses des ventes de volaille (sous ses différentes formes et préparations) ne connaissent plus qu’un faible recul par rapport aux ventes de la même période 2005.

En 2005, par rapport à 2004, nous avons consommé un peu moins de volaille (- 1.2%), ce qui représente (quand même) 1.439.000 tonnes, soit 23 kilogrammes par français….

Ce sont les consommations de dinde (-4.2%) et de poulet (- 0.9%) qui étaient en retrait (toujours par rapport à 2004) alors que les ventes de canard étaient en progression (+9.5%) avec215.900 tonnes consommées en 2005.

L’observatoire de l’élevage a remarqué que contrairement aux comportements relevés au moment de la crise de la vache folle, les retours (de consommation) vers les circuits traditionnels n’ont pas été constatés.

Aux professionnels de l'alimentaire de voir maintenant comment se sont comportés leurs clients par rapport à ces chiffres nationaux...

Dernier élément concernant ce secteur d’activité, la pénétration de marchés dits ethniques. On sait que les populations qui se réclament de l’Islam consomment plus de volaille (environ 3 fois plus) que le reste de la population. Aussi, Duc, par exemple, a commencé à proposer des gammes halal.

Source LSA n°1950

Relevé du 3 mai au matin

2006-05-03T09:51:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Bonus exceptionnel de 1000 euros : Un ensemble de questions/réponses sur ce thème a été publié. Il est t disponible sur le site de la sécurité sociale. Pour vous y rendre directement, cliquer sur le lien suivant : Bonus
Ainsi, si vous vous promenez dans les douze pages de ce document, pourrez-vous trouver des questions concernant les petites et très petites entreprises (par exemple la question 9, page 5)

Contrat de transition professionnelle : Ce nouveau contrat en phase de test, ouvre peut-être la voie au fameux principe de la flexibilité/sécurité (“flexsécurité”) dans le domaine de l’emploi. Pour autant, le test se fait à l’échelle de certaines régions, de certains bassins d’emploi. La Franche-Comté est concernée avec le bassin d’emploi de Montbéliard.

Cette délimitation géographique n’étant pas forcément d’une clarté absolue pour tous, le JO du 21 avril 2006 a publié un arrêté « relatif à la délimitation de ces zones ». Pour le bassin d’emploi de Montbéliard, les communes concernées sont listées.

Fiscalité

Taxe professionnelle, quels dégrèvements, quelles exonérations dans les zones aidées : Le groupe Revue Fiduciaire a eu récemment une initiative intéressante. En effet, pour les chefs d’entreprises qui veulent faire le point sur ce thème, il suffit de se connecter sur leur site. Ainsi, en fonction d’une implantation en zone urbaine sensible, en zone de revitalisation rurale, etc, les dégrèvements et leurs modalités d’application sont présentés.
Pour se connecter directement, utiliser ce lien : RF

2/ Autres Informations

Vie des territoires

Montrond le Château : Le village accueille un nouvel atelier de poterie créé par Elisabeth Collardey.

Malbuisson : Si Besançon perd ses restaurants étoilés, il en est un dont le cuisinier poursuit sa route avec discrétion. Ne le cherchez pas à Besançon, mais plutôt dans le Haut-Doubs et, plus précisément à Malbuisson. Il s’agit de Marc faivre.
Pourquoi s’intéresser à lui ?
Tout simplement parce qu’il vient de publier son deuxième livre de cuisine…

A noter, marche, conjoncture…

Après la haute définition : Alors que la haute définition arrive tout juste en France, de nouveaux produits commencent à pointer le bout de leur nez.

On sait déjà que pour pouvoir profiter de la haute définition, un téléviseur adapté sera nécessaire. Quant aux DVD au même format, ils seront lisibles par de nouveaux lecteurs…

La suite ? Elle “se trouve dans l’hologramme”.

En effet, la future génération de DVD utilisera le principe de l’hologramme pour stocker d’énormes quantités d’informations. En augmentant un peu son épaisseur, cette future nouvelle galette (déjà appelée HDV) devrait pouvoir stocker entre 300 gigaoctets (300 milliards d’octets) et 1600 gigaoctets…

A titre de comparaison le futur DBVD haute définition (DVD HD ou DVD Blu-ray) aura une capacité de stockage de 100 gigaoctets.

Alors que fait-on ? On attend, on fait l’impasse sur une innovation ?
Avant de se décider, il faut savoir que DVD holographique ne sera disponible pour les particuliers qu’aux environs de 2010/2020…

Pertes de débouchés pour le foie gras : Certaines villes, américaines, voire certains Etats risquent progressivement d’interdire la consommation de foie-gras dans les restaurants. Nouvelle guerre, nouvelle mesure de rétorsion ?

Non, plutôt le fruit d’années d’activisme de sociétés de défense des animaux qui veulent protéger les canards de traitements considérés comme barbares.

Concrètement ?

Le Conseil municipal de la ville de Chicago vient de rendre le foie gras hors-la-loi
Plusieurs Etats envisagent d’en faire autant.
La Californie a voté une loi interdisant à partir de 2012 la production sur son territoire de foie gras.
Des restaurants fort cotés retirent le foie gras de leur carte pour faire cesser les manifestations d’activistes devant leurs portes…

Le jardin (ou la terrasse) nouvel espace domestique : Nous sommes de plus en plus nombreux à considérer ces espaces comme des lieux « domestiques » et à les équiper en conséquence. Nous semblons donc nous détourner de la chaise (et table) en plastique blanc pour nous intéresser à d’autres matières et d’autres formes.

A lire sur se sujet un très intéressant article paru dans le journal LeMonde du 25 avril. Vous y découvrirez ainsi comment l’offre (de tissu, de mobilier, etc) s’adapte, et comment les distributeurs occupent ce créneau.

La grande distribution et la vente de carburant : Dans la revue LSA (n°1950 du 27 avril2006) figure un article sur la manière dont la grande distribution subit la hausse du prix des carburants.

Après cette lecture, on voit mieux l’intérêt pour ces grandes surfaces d’ouvrir une station essence…

Relevé du 2 mai après-midi

2006-05-02T14:50:00.000+02:00

1/ Réglementation

Création d’entreprise

Protection sociale des bénéficiaires de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) : Par circulaire, la CANAM rappelle certains points concernant l’affiliation des chômeurs qui, tout en étant indemnisés, créent une entreprise et bénéficient de l’ACCRE.

Principe : Les personnes concernées bénéficient, pendant les douze premiers mois de leur nouvelle activité de la couverture du régime de sécurité sociale (et allocations familiales) dont ils dépendaient précédemment.

Au-delà de cette période : La plupart des personnes vont être affiliées au régime dont dépend leur nouvelle activité. Certains, continuant à être indemnisés par les ASSEDIC, bénéficieront encore (pendant une année) de la couverture du régime général et ce, jusqu’au 31 décembre de cette année n+1.

Emploi

Compte épargne-temps : Par circulaire, le ministère de Travail met à disposition différentes fiches techniques sur les nouvelles possibilités d’aménagement du temps de travail crées suite à l’adoption de la loi du 31 mars 2005. Y figure notamment le compte épargne temps qui, rappelons-le,

concerne toutes les entreprises de droit privé,
concerne tout type de salarié,
permet de stocker autant de jours de congés et de repos que souhaité, y compris les jours de congés pour fractionnement.

D’autres précisions sont apportées quant à l’utilisation du CET
Source : Circulaire DRT n°9 Avril 2006.

Jours fériés : Parmi les abonnements aux quels souscrit CMA25 figure les liaisons sociales. Dans une livraison récente (25/04/06) figure un point sur les jours fériés. Sont passés en revue des points tels que les dispositions générales, les incidences sur les congés payés, leur paiement, que cela concerne les personnels mensualisés ou non, etc.

Fiscalité

Crédit d’impôt pour frais de garde : Les frais occasionnés par la garde de jeunes enfants ouvrent des droits à crédit d’impôt,

25% des dépenses engagées sur les revenus 2005, dans les limites d’un plafond de 2.300 euros,

50% des dépenses à partir des revenus 2006.

Dans le cadre d’une instruction du 5 avril, l’administration admet que « certaines indemnités connexes à la garde… ; facturées aux parents » puissent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, sans pour autant fournir de liste de ces frais pouvant être pris en compte.
Source : BOI 5 B-13-06

Participation et actionnariat salarié

Courant mai, un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres, projet de loi portant sur la participation et l’actionnariat salarié. Parmi les points qui font débat, figure l’obligation, ou non, d’imposer le système de participation aux entreprises de moins de 50 salariés.

A suivre …

2/ Autres informations

Vie des territoires

Crosey le petit : Un stage de perfectionnement pour maréchaux-ferrants s’est récemment tenu dans ce village. L’Est républicain du 29 avril lui consacre un court article et en profite pour revenir sur la profession, les fers utilisés, etc.

Besançon : Toujours dans l’Est républicain du 29 avril, lire l’article consacré au centre de transfert en micro et nanotechnologie qui a décroché (avec le laboratoire Femto ST) le label Carnot. Explications de l’intérêt de cette « distinction ».

Besançon, toujours : Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, l’invité de la prochaine foire comtoise sera Cuba.

A noter, marché, conjoncture

Commerce en ligne : « Infractions dans le commerce en ligne, la direction de la concurrence souligne leur augmentation ». Tel est le titre d’un article publié par l’Est républicain. Suit un bel inventaire à la Prévert qui peut nous renseigner fort utilement sur les dangers qui nous guettent.

Ouverture de notre marché aux travailleurs des pays de l’est : Depuis hier, la France a ouvert un peu plus ses frontières aux travailleurs des nouveaux Etats membres. Elle l’a fait, après consultations des organisations syndicales et branches d’activité concernées, dans les fameux sept secteurs économiques (et 61 métiers) qui connaissaient des difficultés de recrutement.

Au 1^er mai 2006, quelle est la position des 15 « anciens » Etats-membres vis-à-vis des travailleurs des nouveaux entrants ?

Ouverture totale depuis mai 204 : Royaume-Uni, Irlande et Suède

Levée des dernières restrictions : Espagne, Portugal Grèce et Finlande.

Assouplissements : France, Italie, Luxembourg et Belgique

Statu quo : Allemagne et Autriche

Position à préciser : Danemark et Pays Bas.

Relevé du 21 avril au matin

2006-04-21T10:53:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Loi sur l’accès des jeunes à la vie active : Ce texte de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 13 avril et abroge l’article relatif au CPE (article 8) de la loi pour l’égalité des chances.
A la place, un nouveau sigle à retenir, le SEJE (le soutien à l’emploi des jeunes en entreprises) que l’on connaissait déjà sous l’appellation Contrat Jeune en Entreprise.
Précisions sur le SEJE :

- Contrat à durée indéterminée, à temps plein ou partiel, la durée du travail ne pouvant être inférieure à la moitié de la durée du travail dans l’entreprise (ou l’établissement) concernée.

- Les bénéficiaires sont des jeunes de 16 à 25 ans résidant en zone urbaine sensible (ZUS) ou ceux dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel.

- Aide de l’état : D’une durée de deux ans, son montant devrait être fixée par décret à 400 euros par mois au cours de la première année et 200 euros au cours de la deuxième année.

- les employeurs qui embauchent des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée devraient pouvoir bénéficier de ce soutien, mais dans des conditions spécifiques à préciser.

A suivre…

Contrat de transition professionnelle : Le JO du 14 avril publie l’ordonnance (n02006-433) du 13 avril relative à l’expérimentation du Contrat de transition professionnelle. Cette ordonnance, comme le rapport qui la précède, précise les modalités de ce contrat, mais aussi de cette phase d’expérimentation.

Quelques précisions :

Il s’appliquera sur sept sites en France, dont Montbéliard.
Il concernera les procédures de licenciement pour motif économique en gagées entre le 15 avril 2006 et 1^er mars 2007.
Il vise les salariés licenciés, pour motif économique d’entreprises de moins de 1000 salariés, comme les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Principe : « Apporter au salarié une sécurité plus forte que celle que propose la convention de reclassement personnalisé, mise en place au niveau national par l’accord des partenaires sociaux du 5 avril 2005. Il s’agit de combiner des périodes de formation, de recherche d’emploi, des périodes courtes de travail au sein d’entreprises privées et de services publics.
Durée du contrat : 12 mois à l’issue du licenciement
Au plan local : C’est la Maison de l’emploi qui est mise en avant, au travers de son Président

Conventions collectives nationales / A appliquer :
CCN des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériel agricole, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, les matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts : Au JO du 15 avril, était publié un arrêté (06/04/06) portant extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : fonction tutorale

2/ Autres Informations

A noter, marché, conjoncture…

Alimentaire : La revue « Toute l’alimentation » publie régulièrement des dossiers sur les habitudes des français dans le domaine de l’alimentaire, sa vision des choses, etc.

Dans le Numéro 522, un article était consacré au jugement porté par les consommateurs sur l’évolution des aliments.
On peut dire qu’ils sont confiants puisque 78% des personnes interrogées considèrent « que les choses se sont plutôt améliorées en ce qui concerne les contrôles sanitaires des aliments….

Ils sont 80% à relever une nette amélioration de la facilité de préparation des aliments….

Mais sont partagés sur l’évolution de la qualité des aliments. »

La clef USB à tout faire : Mazda proposerait un système permettant l’ouverture des portes d’un véhicule et son démarrage avec une clef USB. Celle-ci, une fois introduite dans une console centrale, contrôle différents paramètres, puis autorise le démarrage du véhicule…

Quelques chiffres et données proposés par l’INSEE : D ’abord le moral des ménages qui rechute en mars 2006, après trois mois consécutifs d’amélioration. A noter que les personnes interrogées l’ont été entre le 1^er et 22 mars, en pleine période de fronde contre le CPE.

La production industrielle française, hors énergie et agro-alimentaire, a reculé de 1,1% en février 2006. Pour l’INSEE, « l’activité industrielle a notamment pâti des difficultés du secteur automobile », mais il n’est pas le seul secteur en cause. « Depuis un an, l’activité industrielle a du mal à se redresser, alors que les importations en biens manufacturés ne cessent d’augmenter.

De notre ministère : Une étude (DCASPL, PME/TPE en bref n°16) affirme que « les très petites entreprises, c'est-à-dire celles de moins de 20 salariés, ont un rôle considérable dans l’économie française…. ;(elles) exercent principalement leur activité dans l’artisanat (40% de leurs effectifs). Mais elles sont aussi très présentes dans le secteur libéral (25%)… »

Export : Vu dans la lettre du réseau export Artisans-TPE, La mission économique de Düsseldorf ouvre les portes du marché allemand de la vente à distance. Possibilité d’entretiens individuels les 1^er et 2 juin pour rencontrer les acheteurs des principaux vépécistes allemands.

Relevé du 19 au matin

2006-04-19T12:38:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives nationales / A Suivre : Le JO du 11 avril publie un certain nombre d’avis d’extension

CCN des services de l’automobile : Publication d’un avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN / Objet : Prévoyance

CCN des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes : Publication d’un avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN / Objet : Prévoyance

Travail dissimulé (suite), les sanctions existantes

Deux types de sanctions sont prévus par la loi, les sanctions pénales et les sanctions administratives.
Les sanctions pénales :

- Peines d’emprisonnement et amendes : trois années et 45.000 euros, sachant que ces sanctions peuvent être majorées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à obligation scolaire.

- Peines complémentaires : Interdiction d’exercer pendant cinq ans.

Les sanctions administratives :

- Perte du bénéfice des aides à l’emploi

- Annulation des réductions et exonérations

Nota :
Les travailleurs dits dissimulés peuvent également être sanctionnés
La loi prévoit également trois hypothèses de co-responsabilité pour les co-contractants

Fiscalité… et travail dissimulé

Vendre sur internet, déclaré ou non ? : En début d’année, la justice a condamné pour travail (1.500 euros d’amende) une personne qui avait vendu 470 objets entre 2003 et 2005 sur Internet.

Au regard de la loi, toute vente sur un site comme eBay doit être déclarée dans le cadre de l’impôt sur le revenu. En pratique ce qui semble être considéré comme illégal, c’est la revente d’objets achetés dans ce but… La frontière est ténue. Attention, donc.

Que font les sites de vente vis-à-vis des vendeurs qui pourraient être concernés ?

A priori eBay n’a pas d’action spécifique en la matière

Il existe un site français, concurrent d’eBay (Price Minister) qui lui agit en direction des internautes. Ainsi, dès qu’un vendeur dépasse 1000 euros de vente par mois, Price Minister le contacte et l’informe de la nécessité de régulariser sa situation au vu du droit français.

2/ Autres informations

Vie des territoires

Besançon : A l’occasion de l’étude par le Conseil Municipal de la Ville de Besançon des subventions à verser aux structures d’aide à l’insertion par l’économie, quelques chiffres concernant cette ville :

En mars 2006 : 7442 personnes étaient inscrites à l’ANPE
Si le taux de chômage bisontin est d’environ 8%, il atteint 20% dans certains quartiers, voire 40% dans certaines zones.
Face à ces réalités, les structures d’insertion ont encadré 1.047 personnes en 2005.
623 d’entre elles ont effectué une sortie positive, c’est-à-dire vers l’emploi.

Voujeaucourt : L’enseigne « Grand-Frais » s’est installée dans la commune, avec la reprise des anciens établissements de primeurs Daguet.

A noter, marché, conjoncture

Impôts sur les sociétés : Dans une >Europe où la concurrence fiscale est plus que vive, Bruxelles projette l’instauration d’une assiette fiscale commune. L’Autriche a fait de ce dossier une des priorités de sa présidence. Même si des Etats membres comme le Royaume-Uni ou la Slovaquie sont peu enthousiastes, c’est un dossier important, quand on sait que face au taux français (35%), l’Estonie est à 0 et la Slovaquie affiche un taux d’imposition de 19%...

Alimentaire : A lire dans la revue « Toute l’alimentation » un article intitulé « les français et l’alimentation ». Outre la vision qu’ont les français du repas, les résultats d’une étude TNS-SOFRES précisent les critères sur lesquels les français choisissent leurs aliments. Parmi les 9 critères proposés, les deux arrivant en tête sont :

Le prix : 47% des personnes interrogées y sont « très attentives » et 44 % « plutôt attentives »

L’aspect des aliments avec, respectivement 41% et 47%

A l’autre bout du spectre, ils se disent "pas attentifs" à l’apport énergétique des aliments….

Virus H5N1 : A lire dans la Terre de Chez Nous datée du 8 avril un article intéressant intitulé « Je ne crois pas que les oiseaux migrateurs puissent apporter le virus H5N1 ». Ce discours est tenu par un professeur de l’école vétérinaire d’Alfort

Relevé du 18 au matin

2006-04-18T11:52:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives nationales / A appliquer :

CCN de la poissonnerie (n°1504) : Le JO du 11 avril 2006 publie un arrêté (30 mars) portant extension d’un avenant (avis d’extension publié le 10 février 2005). Objet : création d’un CQP « gestionnaire d’entreprise du commerce de la poissonnerie »

CCN de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Le même JO publie également un arrêté portant extension d’un avenant (avis d’extension publié le 25 octobre 2005). Objet : régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise

Conventions collectives nationales / A Suivre :
Le JO du 11 avril publie un certain nombre d’avis d’extension

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires de transport : sont publiés plusieurs avis relatif à l’extension d’avenants à cette conventions collective nationale. Objets :

Salaires mensuels garantis
Rémunérations conventionnelles

Accord professionnel sur les classifications et les salaires des industries du bois : Au même JO sont publiés plusieurs avis relatifs à l’extension d’avenants à cet accord national. Objet :

Fixation des salaires minima et de la valeur du point d’ancienneté (personnel ouvrier)
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d’ancienneté (cadres et agents de maîtrise).

CCN du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation de bois : Publication d’un avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : salaires minima et de la valeur du point d’ancienneté

Accord sur les classifications dans les industries de l’emballage bois : Publication d’un avis d’extension complétant un accord de cet avenant. Objet : Fixation des salaires minima et de la valeur du point d’ancienneté (personnel ouvrier)

CCN de l’optique-lunetterie de détail : Publication d’un avis d’extension d’un avenant conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : Financement du paritarisme

CCN de la fourrure : Publication d’un avis d’extension d’un avenant conclu dans le cadre de cette CCN. Objet : salaires minima et salaires supérieurs aux minima

Qualifications, diplômes

Meilleurs ouvriers de France : Un arrêté du 24 mars 2006, publié au JO du 8 avril s’intéresse aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré.

Certificat d’aptitude professionnelle d’encadreur : Un arrêté du 27 mars 2006 (JO du 8 avril) modifie celui du 2 septembre 1976 portant création du CAP d’encadreur. Les modifications concernent essentiellement les le règlement d’examen et les conditions de déroulement des épreuves.

Mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels » : Un arrêté du 27 mars 2006 ( JO du 8 avril) porte création et définition de cette mention complémentaire. La première session d’examen se déroulera en 2007.

Brevet de technicien dans la spécialité « industries et commerce du bois : Un arrêté du 27 mars 2006 (JO du 8 avril) porte cessation de la préparation et délivrance de ce brevet.

Relations avec le consommateur

Au JO du 8 avril 2006, est publiée la Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait du produit défectueux.

L’objet de ce texte est de modifier le code civil, ainsi :
Premier alinéa de l’article1386-7 du code civil

« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. »

2/ Autres informations

Vie des institutions

Conseil régional de Franche-Comté : Comme vous ne le savez peut-être pas, le Conseil régional de Franche-Comté publie une lettre mensuelle destinée à l’ensemble de ses partenaires. Ce 4 pages, composé de textes très courts délivre des informations variées sur la vie, le fonctionnement et l’activité de l’institution.

Exemples :

Des clauses sociales et environnementales seront dorénavant incluses dans les marchés publics.
Les fiches de procédures des programmes patrimoniaux de la région sont disponibles sur internet. Pour connaître les critères et modalités d’intervention, se connecter à cette adresse : http://www.cr-franche-comte.fr/aides/
La nouvelle stratégie touristique de la région.

Vie des territoires

Montbéliard et Luxeuil, un artisan qui ne fait pas honneur à ses pairs : Un coiffeur vient d’être condamné à une interdiction de gérer de deux ans.
Motif : malversations, puisque la personne reconnaît avoir prélevé (pendant plusieurs années) entre 200 et 400 euros par jour…

Vosges : Le site Seb qui doit fermer d’ici 2 ans fait l’objet d’une convention cadre de reconversion. Il est notamment fait mention de la possible création de plus de 200 emplois avec la reconversion à venir.

A noter, marché, conjoncture…

Chapitre.com, vous connaissez ? : « Encore un site de vente par correspondance banal qui vend la même chose que ce que l’on trouve un peu partout… », serait-on tenté de dire. Et bien non !

A noter, pour commencer, le fait que Chapitre.com est la première librairie indépendante sur le net… C’est une entreprise française.

Fondée en 1997, elle s’est spécialisée dans le livre neuf, ou d’occasion, introuvable en librairie. Aujourd’hui, les diversifications envisagées vont jusqu’à la réédition d’ouvrages anciens.

En chiffre, Chapitre.com, c’est :

- le cap des 10 millions d’euros dépassé en 2005 (14 millions prévus fin 2006).

- un catalogue de 20 millions de références (50.000 en 1999).

Dans un marché du livre où les titres sont très rapidement retirés des rayons pour faire place aux nouveautés, une place existait pour proposer des livres que l’on ne trouve plus ailleurs…

eBay : A l’autre extrémité du champ de la vente par internet, si je puis dire, nous trouvons eBay (CA de 4 milliards de dollars en 2005). Ce site repose sur l’idée que nous avons tous quelque chose à revendre, mais aussi tous plus ou moins envie d’acheter pas trop cher. Ajoutez à cela une dose de jeu avec les enchères et vous avez eBay.

Ce que l’on sait moins, c’est que, outre les particuliers qui revendent ce dont ils n’ont plus l’utilité, des activités commerciales ont été créées pour vendre en utilisant ce support.

Et comment eBay gagne de l’argent ? En prélevant un pourcentage sur chaque transaction…

Mais attention au travail dissimulé…

(Suite demain)

Relevé du 12 au matin

2006-04-12T09:31:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Conventions collectives nationales / A appliquer :
Au JO du 7 avril 2006 sont publiés deux arrêtés (tous du 28 mars) portant extension d'avenants à deux conventions collectives nationales :

CNCN de la pâtisserie (n°1267) / Objet : Création d’un CQP Gestionnaire d’entreprise artisanale et commerciale pâtisserie-glacerie
CCN de la plasturgie (n°1387) / Objet : CHSCT

Conventions collectives nationales / A suivre :

CCN des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire : ce même JO publie un avis relatif à l'extension d'un accord / Objet : salaires en application du protocole d'accord du 10 février 2006

Les personnes et OP intéressées ont un dé"lai de quinze jours pour faire connaître leurs avis et remarques au sujet de la généralisation envisagée.

Transports routiers de personnes : Un décret (2006-408) du 6 avril publié au Jo du 7 avril vient modifier le décret 2003-1242 relatif à la durée du trtavail dans les entreprises de transport routier.

Fiscalité

TVA sur les remboursements de charges locatives (et réparations) : L'administration vient de préciser les règles applicables aux sommes remboursées aux bailleurs par leurs locataires. Quels principes retenir ?

En principe le bailleur doit intégrer à sa base de calcul de laTVA les remboursements de charges locatives ou de réparations reçus de ses locataires.
L'administration fiscale accepte de voir ces sommes non prises en compte dans la base imposable si elles constituent des charges locatives <
Ainsi, lorsque la réglementation relative aux débours peut s'appliquer, le bailleur peut retrancher de la base imposable à la TVA les remboursements de charges locatives ou de réparation locative.
Dans le cas où le propriétaire agit en son nom propre auprès des fournisseurs, les charges et réparations locatives remboursées par les locataires peuvent être exonérées de TVA.
Date d'entrée en vigueur : 21 mars 2006.

Pour en savoir plus, utilser ce lien : ALIZE , Ensuite,
- choisir la section 3 B-2, sur la partie gauche de votre écran
- ensuite, cliquer sur la partie activie de ce lien "3 B-2-06 n° 51 du 21 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Base d'imposition. Remboursements des charges et réparations locatives perçues par les bailleurs de leurs locataires."

2/ Autres informations

Vie des territoires

Prix de la dynamique artisanale à Besançon : L’Est républicain du jour rend hommage aux artisans primés par le concours qu’organise la CMA25 et la Banque Populaire. Petite nouveauté, cette année, chaque lauréat a reçu, outre son prix, un DVD contenant un reportage le présentant.

Besançon, toujours : Deux nouvelles aides devraient inciter les bisontins à être plus “écolos” :

la première concerne l’aide à l’acquisition/installation de capteurs solaires,
la seconde concernera les récupérateurs d’eau de pluie « à usage non sanitaire et non alimentaire d’un volume inférieur à 2m³.

A noter, marché, conjoncture…

Des “tuyaux” pour mieux se situer, face à ses clients :Maurice de Talansier est un spécialiste de l'analyse des comportements. C'est d'ailleurs lui qui a créé un observatoire nommé Observateur Cetelem. Il porte un regard intéressant sur notre société. Principaux éléments de réflexion :

Tout chef d'entreprise doit savoir qu'il a aujourd'hui à faire à une majorité de clients sur-informés.
Il s'agit donc d'étonner (en bien) ce client. Pour cela, "le chef d'entreprise doit éviter de rester enfermé dans une spécialité, pour sentir les courants nouveaux".
Ceci établi, ensuite, "le chef d'entreprise doit être en permanence aux aguets pour imaginer des solutions nouvelles".
Il doit être convaincu que "le produit ne suffit plus pour se différencier, il faut l'envelopper par toute une suite d'attitudes, de services"

ANPE : En 205, l’agence a pu proposer 3,426 millions d’offres d’emploi. C’est 8% de plus que l’année précédente.

Les chiffres :

les visites d’entreprises ont augmenté de 10% en un an
le nombre de CDI a augmenté de 11% sur cette même période
quant aux CDD de plus de six mois, leur nombre augmente de 22%
la durée de vacance d’une offre descend à 31 jours, contre 33 en 2004.
le nombre d’offres non satisfaites en fin d’année était de 199.700

Relevé du 11 avril au matin

2006-04-11T11:04:00.000+02:00

1/ Réglementation

Emploi

Jurisprudence
Fermeture temporaire d’entreprise et licenciement : Un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation (21 mars 2006 / n°03-47.824 F-D) vient confirmer un arrêt plus ancien (2002) sur le fait qu’une fermeture d’entreprise pour travaux ne constitue pas une cause économique de licenciement.

A noter que dans l’affaire jugée, aucune raison –outre une fermeture de 12 mois- n’était donnée pour expliquer le licenciement.

Conventions collectives nationales / A appliquer :
Au JO du 7 avril, différents arrêtés portant extension d’avenants à des accords nationaux sont publiés.

CCN de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique / Objet de l’arrêté : Contrat de professionnalisation

CCN des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir / Objets : classification des salariés et salaires minima.

CCN des entreprises d’installation, sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes / Objet : salaires minima, primes d’ancienneté et d’astreinte.

Loi de retour à l’emploi, droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, Que retenir ?
Cette loi avait pour objectif initial d’inciter les titulaires du RMI, de l’API et de l’ASS à reprendre un emploi. Cependant, au fil des discussions, elle s’est trouvée renforcée de nombreux articles concernant les devoirs de ces publics.
Dans l’attente des décrets d’application, les principales mesures à retenir sont :

Public : les bénéficiaires de ces fameux minima que sont le RMI, l’ASS et l’API

Pour un emploi de moins de 78 heures par mois : le système actuel devrait être conservé.

Pour un emploi de plus de 78 heures mensuelles, le bénéficiaire aura droit :

► durant les trois premiers mois au cumul du minimum dont il bénéficie et de son salaire,

► le 4° mois à la prime de retour à l’embauche, d’un montant de 1000 euros,

► à partir du 5° mois, et durant 10 mois à une prime de 150 euros si la personne est dite isolée ou à une prime de 225 euros si la personne ne vit pas seule.

Evolution du CIRMA : désormais, il pourra être conclu pour une durée indéterminée, sachant que l’employeur ne pourra bénéficier de l’aide à l’embauche que durant 18 mois.

Diagnostic électrique des logements à vendre / à suivre : Le principe d’un diagnostic électrique d’un logement à vendre avance. En effet, après le Sénat qui a adopté cette mesure en première lecture, c’est l’Assemblée nationale qui vient de donner son assentiment.

2/ Autres informations

A noter, Marché, conjoncture…

Les embauches en zone franche (ZFU) et zone de revitalisation urbaine (ZRU) : Selon un rapport de la DARES portant sur l’année 2004, les embauches dans les zones urbaines aidées (ZFU et ZRU), ont augmenté de 25% entre 2003 et 2004.

Si l’on descend dans le détail, on peut se rendre compte de deux tendances inverses, à savoir :

un regain dans les ZFU, des embauches ouvrant droit à exonération
une diminution des embauches ouvrant droit à exonération en ZRU.

Cela peut s’expliquer par le caractère plus intéressant des aides pour les ZFU (exonération sur 5 années alors que la durée n’est que d’un an en ZRU). Autre élément plaidant en faveur de cette explication : les embauches exonérées en ZRU ont diminué de 60% dans les zones où étaient créées une ZFU et –seulement- de 4% dans les autres ZRU…

Pendant ce temps, en milieu rural, les zones de revitalisation rurale (ZRR) créent toujours plus d’emploi (+ 13% en 2004 par rapport à 2003.

La Terre de Chez Nous et les Travaux publics : dans sa livraison du 8 avril ; l’hebdomadaire consacrait une double page à ce secteur d’activité, et plus particulièrement à sa capacité à embaucher… mais aussi à former. A lire, que ce soit pour les chiffres clés, les perspectives, les témoignages, etc.

Un salon qui compte : De plus en plus de professionnels se rendent au salon Maison & Objets. On peut dire que ce salon est devenu en France la référence en matière de création dans tous les univers de la maison. La prochaine édition au ra lieu du 1^er au 5 septembre 2006 à Paris Nord Villepinte.

Quelques chiffres sur le précédent :

nombre d’acheteurs français et internationaux : 76.249, dont 27.003 étrangers en provenance de 131 pays

nombre d’exposants : 2.845 dont 990 exposants étrangers

un salon à l’intérieur du salon : Le salon « Now ! design à vivre », avec 155 exposants, occupait 4.900 m².