Relevé d'informations du 9 juin au matin

1/ Réglementation

Emploi

Autorisation de travail des ressortissants des nouveaux Etats de l’UE : Entre le 1^er mai 2006 et le 1^er mai 2009, la France s’applique un régime transitoire pour ce qui est de l’accueil des ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE. Nous sommes donc dans une phase de levée progressive des restrictions de libre circulation des travailleurs de ces pays.

Dans les faits, les demandes d’autorisation de travail pour ces publics sont simplifiées. Ainsi, l’employeur qui souhaite embaucher un ressortissants de ces nouveaux Etats membres n’est pas obligé, dans certains secteurs d’activité :

• de rechercher préalablement sur le marché du travail national,
• de justifier de ces démarches.

Les activités concernées sont :

• bâtiment et travaux publics
• hôtellerie, restauration, alimentation,
• agriculture,
• mécanique et travail des métaux,
• industries de process
• commerce et vente,
• propreté.

Source : Circulaire DPM/DM12/2006/200 du 29 avril 2006

Conventions collectives nationales / A surveiller :
CCN de l’horlogerie-bijouterie : Un avis relatif à l’extension d’un avenant à cette convention collective est publié au JO du 31 mai. Objet : départ et mise à la retraite.

Environnement

Soutien aux énergies renouvelables : Différentes mesures d’aide sont à connaître que ce soit pour son propre équipement ou bien dans le cadre de démarches commerciales.

• Chauffe-eau solaire individuel ou chauffe-eau solaire combiné de l’eau et de l’habitat : Aide forfaitaire du Conseil régional de franche-Comté.

• Energie solaire photovoltaïque raccordée au réseau : Aide forfaitaire du Conseil régional de franche-Comté.

• Chaudières automatiques au bois : Aide du Conseil général et de l’ADEME.

A noter d’autres aides proposées par le Conseil général du Territoire de Belfort.

Pour en savoir plus, utiliser ce lien, AIDE, pour vous connecter au site de;l’Ademe

Vous arriverez directement sur la première des pages consacrées aux énergies renouvelables. Vous accédez ensuite à une série de fiches bien faites.

Fiscalité

Exonération de cotisations sociales en ZFU : La Chambre civile de la Cour de cassation vient, dans un arrêt récent, de préciser certains points précis. Ainsi, après deux embauches, le maintien du bénéfice ,de l’exonération de cotisations sociales dans les ZFU est subordonné à une condition de résidence des salariés pour toute embauche supplémentaire. Cette condition de résidence doit être respectée dès la période d’essai lors de la troisième embauche.
Source : Cass. civ. 2°ch, 3 mai 2006, n004-30696 FP